Traduction de «protection legislation almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

data protection legislation
législation sur la protection des données

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Dutch legislation already provides some protection for animals used in laboratories, gaps remain and almost two years after the deadline given to Member States to enact Directive 2010/63/EU, full compliance with EU standards has still not been achieved.
Bien que la législation néerlandaise prévoie déjà une certaine protection des animaux utilisés dans les laboratoires, des lacunes subsistent, et près de deux ans après l’expiration du délai imparti aux États membres pour transposer la directive 2010/63/UE, les Pays-Bas ne respectent toujours pas pleinement les normes de l'UE.

This is an important piece of legislation because it would protect a very ecologically sensitive part of our country, one that is almost iconic not just in the local area but across the country.
C'est un projet de loi important qui protégerait une zone écosensible de notre pays, région quasi-emblématique non seulement localement mais pour l'ensemble du pays.

Almost as quickly as we might legislate this bill, we will find that we need to make additional changes to deal with new implications and new ways in which copyright becomes recognized and the way in which copyright is challenged creative rights need to be protected.
Dès que nous aurons adopté ce projet de loi, nous nous apercevrons que nous devons faire de nouvelles modifications pour tenir compte des changements qui se seront produits, pour mettre en oeuvre de nouveaux moyens afin de faire respecter les droits d'auteur et pour appliquer de nouveaux mécanismes de protection des oeuvres des créateurs.

As part of the preparations for the revision of the existing consumer protection legislation, almost €500.000 was spent on an annotated compendium/database and comparative analysis of the implementation of the consumer acquis in the Member States.
Dans le contexte des travaux préparatoires de la révision de la législation existante en matière de protection des consommateurs, près de 500 000 EUR ont été affectés à l'établissement d'un inventaire annoté (base de données) et d'une analyse comparative de l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les États membres.

Too often, indeed almost always, the response merely refers to the existence of European protective legislation: fresh water, no progress, silence!
Trop souvent, à vrai dire presque toujours, la réponse fait simplement référence à l'existence de la législation de protection européenne: eau fraîche, pas de progrès, silence!

For example, through our labour cooperation agreements with countries in the Americas such as Chile, Costa Rica and Peru, we are providing technical assistance based on almost 60 years of experience with the Code to foster cooperation on labour issues and assist governments in legislating the protection of workers' rights.
Par exemple, grâce à nos accords de coopération en matière du travail dans les pays des Amériques comme le Chili, le Costa Rica et le Pérou, nous offrons une aide technique basée sur presque 60 ans d'existence du code afin d'encourager la coopération sur des enjeux liés au travail et d'aider les gouvernements à légiférer sur la protection des droits du travailleur.

emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards, in particular as regards the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the proposal for a Council framework decision (COM(2005)0475 ) on data protection in the third pillar, taking due consideration of the position adopted almost unanimously by Parliament on 27 September 2006 ;
tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475 ) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 ;

The new legislation adopted in the areas of data protection, visa, migration, asylum and money laundering almost completed alignment with the acquis.
La nouvelle législation adoptée en matière de protection des données, de visas, de migration, d'asile et de blanchiment des capitaux a permis de transposer la quasi-totalité de l'acquis dans ce domaine.

This legislation will improve and expand almost every aspect of the Canadian Environmental Protection Act.
Il permettra d'améliorer tous les aspects de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement actuellement en vigueur et d'en étendre la portée.