Traduction de «protection legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

data protection legislation
législation sur la protection des données

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That decision was reiterated in 1989, in the Irwin Toy case, wherein the Supreme Court of Canada held that Quebec's consumer protection legislation could validly prohibit the use of televised advertising by Quebec manufacturers and advertisers.
La décision a été reprise en 1989, dans l'affaire Irwin Toy, où la Cour suprême du Canada estima que la législation québécoise de protection des consommateurs pouvait être invoquée pour interdire aux fabricants et publicitaires du Québec le recours à la publicité télévisée.

The Commission recommended that job-protection legislation provide for time off for reserve training and require an employer to accommodate, if reasonably possible, a reservist’s request for longer periods of leave for the purpose of participating in Canadian Forces operations (39) A follow-up Commission report published in 2005 (40) reiterated the concern that reservists deployed abroad would lose their civilian jobs as a result, and recommended that job-protection legislation be implemented to ensure sufficient numbers of Army Reserve soldiers could be secured for Task Force deployments.
La Commission a recommandé que l’on prenne des mesures législatives pour protéger l’emploi des réservistes qui devaient suivre des entraînements et exiger de l’employeur qu’il facilite la tâche, aussi raisonnablement que possible, aux réservistes demandant des congés plus longs pour participer à des opérations des Forces canadiennes possible (39). Un rapport de suivi publié en 2005 (40) réitère le souci que les réservistes appelés outre‑mer risquent de perdre leur emploi civil et recommande l’adoption de mesures législatives pour protéger leurs emplois et garantir qu’un nombre suffisant de réservistes puisse être obtenu pour le déploiement de missions.

On one day, one judge could be dealing with a case under the child protection legislation, and later that afternoon they could be dealing with a different case under the custody and access legislation.
Un jour donné, un juge peut entendre une affaire aux termes de la Loi sur la protection de l'enfance, et le même jour, dans l'après-midi, il peut entendre une affaire différente aux termes de la Loi sur la garde et l'accès.

The Criminal Code and the proceeds of crime and witness protection legislation could and should be strengthened to address issues our police are facing in fighting organized crime.
Le Code criminel et la législation sur les produits de la criminalité et la protection des témoins peuvent et doivent être renforcés afin d'aborder les problèmes que doit affronter notre police dans la lutte au crime organisé.

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

Alternatively, new legislation could be passed deeming their data protection regime as equivalent to that of Community bodies and institutions, ex Article 7 of Regulation (EC) No 45/2001, which would also have the effect of removing the restriction to transfer data to such institutions.
On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.
Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.

Native women will bear the brunt of these legislative provisions and will be denied the protections they could be afforded through treaties.Unlike all other Canadian women, native women on reserves do not have the protection of property division laws.
Les femmes autochtones devront payer le prix de ces dispositions législatives. Elle perdront des protections auxquelles elles ont droit en vertu des traités. [.] Contrairement à toutes les autres Canadiennes, les femmes autochtones vivant dans les réserves ne bénéficient pas de la protection des lois sur le partage des biens.