Vertaling van "protection legislation thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

data protection legislation
législation sur la protection des données

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6a) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious working conditions, much lower wages and greatly reduced protection under labour and social protection legislation, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and life-long learning opportunities.
(6 bis) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires, des salaires bien plus bas et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperation between technologies, business and public authorities to ensure compliance with the applicable EU legislation; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for the revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of provisions with the data protection package by the time of the entry into force of the package;
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

O. whereas the national laws currently protecting non-agricultural products give rise to different degrees of protection in Member States, which is not in conformity with the aims of the internal market, and is causing difficulties for their effective protection in Europe and in Member States where they are not covered by national legislation, thus pointing up the need for a single system for the protection of geographical indications throughout the EU;
O. considérant que les législations nationales existantes qui protègent les produits non agricoles donnent lieu à des niveaux de protection différents dans les États membres, que cette situation n'est pas conforme aux objectifs du marché intérieur et que cela entrave la protection efficace de ces produits sur le territoire européen et dans les États membres où ils sont dépourvus de couverture réglementaire, ce qui met en exergue la nécessité d'élaborer un système unique de protection des indications géographiques sur tout le territoire de l'Union;

However, he reminds that the data processed will still be personal data and thus welcomes the references to the applicability of EU data protection legislation.
Il rappelle cependant que les données traitées gardent leur caractère personnel et, par conséquent, se réjouit-il des références à l’applicabilité de la législation européenne sur la protection des données.

It also aims to harmonise EU countries’ legislation, thus ensuring that intellectual property enjoys an equivalent level of protection in the internal market.
Elle a également pour objectif d'harmoniser les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.
La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.

This approach reflects well the principle of purpose limitation, as it is also enshrined in Article 8 of the Charter of Human Rights for the European Union and is thus consistent with current data protection legislation.
Cette approche repose sur le principe de limitation de la finalité, tel que consacré notamment à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; elle est donc conforme à la législation en vigueur régissant la protection des données.

(14) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply strictly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.
(14) les bâtiments très fréquentés par le public - bureaux, hôpitaux, écoles, etc., - doivent parfois faire l'objet de réparations; c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'œuvre a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour respecter le plus strictement possible les législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents;

(7a) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply more exactly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.
(7 bis) Les bâtiments très fréquentés par le public: bureaux, hôpitaux, écoles, etc., doivent parfois faire l'objet de réparations, c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'ouvrage a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour garantir le respect le plus strict que possible des législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents.