Traduction de «protection program—twenty-seven complaints » (Anglais → Français) :

Let's go back now to the subject matter here, which is the witness protection program—twenty-seven complaints.
Revenons au sujet principal, soit au programme de protection des témoins et aux vingt-sept plaintes déposées.

(c) the payments shall be in the amount of five dollars and fourteen cents ($5.14) in respect of beef cows registered under a provincial program referred to in paragraph (b) and ten dollars and twenty-seven cents ($10.27) in respect of other beef cows;
c) les paiements sont de cinq dollars et quatorze cents (5,14 $) pour les vaches de boucherie inscrites à un programme provincial visé à l’alinéa b), et de dix dollars et vingt-sept cents (10,27 $) pour les autres vaches de boucherie;

45.35 (1) Any member of the public having a complaint concerning the conduct, in the performance of any duty or function under this Act or the Witness Protection Program Act, of any member or other person appointed or employed under the authority of this Act may, whether or not that member of the public is affected by the subject-matter of the complaint, make a complaint to
45.35 (1) Tout membre du public qui a un sujet de plainte concernant la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues à la présente loi ou à la Loi sur le programme de protection des témoins, d’un membre ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la présente loi peut, qu’il en ait ou non subi un préjudice, déposer une plainte auprès, selon le cas :

Twenty seven Austrian citizens' organisations lodged an infringement complaint with the Commission, arguing that the Austrian authorities had not carried out an environmental impact assessment (EIA) as required by EU environmental law.
Vingt-sept organisations autrichiennes de citoyens ont introduit une plainte pour infraction auprès de la Commission, faisant valoir le fait que les autorités autrichiennes n'ont pas procédé à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) tel que le droit de l'environnement de l'Union européenne le requiert.

Twenty seven interviews were conducted in the framework of the study, involving representatives from the EU Member States, Norway, the European Parliament, the Commission, the European Data Protection Supervisor, the Schengen Joint Supervisory Authority, the European Environmental Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX), Europol, the Strasbourg C.SIS site responsible for the operational management of SIS 1+ and industry experts.
Dans le cadre de cette étude, vingt-sept entretiens ont été organisés, auxquels ont participé des représentants des États membres de l’Union européenne, de la Norvège, du Parlement européen, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données, de l’Autorité de contrôle commune Schengen, de l'Agence européenne pour l'environnement, de l’Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), d’Europol, du site C.SIS de Strasbourg chargé de la gestion du SIS 1+, ainsi que des experts du secteur.

8. Points out that several Member States have already set up or are preparing such an RTP for TCNs, and highlights the risk of ending up with a patchwork of twenty-seven systems based on different criteria, including those on data-protection and fees; is aware of the fact that the Netherlands, together with Germany, the UK and FRONTEX, are seeking to promote the 'International Expedited Traveller Programme' as a possible blueprint for other Member States;
8. fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est consciente du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs ("International Expedited Traveller Programme") en tant que modèle pour les autres États membres;

8. Points out that several Member States have already set up or are preparing such an RTP for TCNs, and highlights the risk of ending up with a patchwork of twenty-seven systems based on different criteria, including those on data-protection and fees; is aware of the fact that the Netherlands, together with Germany, the UK and FRONTEX, are seeking to promote the 'International Expedited Traveller Programme' as a possible blueprint for other Member States;
8. fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est conscient du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs ("International Expedited Traveller Programme") en tant que modèle pour les autres États membres;

− (PT) In this globalised world, in which many claim that economic and financial rules are absolute, the fact that twenty-seven European States are reiterating in the context of the Union this firm commitment to values and objectives designed to protect and safeguard fundamental rights is a signal contribution to the regulation of globalisation itself.
- (PT) Dans ce monde mondialisé, dans lequel beaucoup prétendent que les règles économiques et financières sont absolues, le fait que vingt-sept États européens réitèrent dans le contexte de l’Union cet engagement ferme pour les valeurs et objectifs visant à protéger et à sauvegarder les droits fondamentaux constitue une contribution remarquable à la réglementation de la mondialisation.

Any member of the public having a complaint concerning the conduct, in the performance of any duty or function under this Act, or the Witness Protection Program Act, of any member or other person appointed or employed under the authority of this Act may, whether or not that member of the public is affected by the subject matter of the complaint, make a complaint to.
Tout membre du public qui a un sujet de plainte concernant la conduite, dans l'exercice de fonctions prévues à la présente loi ou à la Loi sur le programme de protection des témoins, d'un membre ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la présente loi peut, qu'il en ait ou non subi un préjudice, déposer une plainte auprès, selon le cas.

In fact, since the issue was then a rather recent development, there were no provisions expressly protecting computer programs in the copyright legislation in seven out of the then 12 Member States.
En fait, le problème étant d'apparition récente, il n'y avait pas de dispositions protégeant expressément les programmes d'ordinateur dans la législation relative au droit d'auteur de sept des douze États membres de l'époque.