Vertaling van "protection requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required
lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

hearing protection required | hearing protection must be worn | wear ear protection | ear protection must be worn
serre-tête antibruit obligatoire | port obligatoire d'un serre-tête antibruit | protection obligatoire de l'ouïe | obligation de protéger l'ouïe

Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy
Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche

environmental protection requirements
exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement

environmental protection requirement
exigence de protection de l'environnement

need for protection | requirement for protection
besoin de protection

breathing protection required | breathing protection must be worn | wear gas mask | respiratory equipment must be used | face mask must be worn
masque obligatoire | port du masque obligatoire | protection obligatoire des voies respiratoires | obligation de protéger les voies respiratoires

Exemption of Bedding Plants for Personal Use from Plant Protection Requirements
Exemption des exigences relatives à la protection des plantes pour les plantes à massif destinées à un usage personnel

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, the EU data protection legislation[13] requires data controllers to ensure data protection requirements and safeguards, including measures related to security, and in the field of publicly available e-communication services, data controllers have to notify incidents involving a breach of personal data to the competent national authorities.
De plus, la législation de l'UE sur la protection des données[13] exige des responsables du traitement des données qu'ils prévoient des exigences de protection et des mesures de sauvegarde des données, y compris des mesures relatives à la sécurité, et, dans le domaine des services de communications électroniques accessibles au public, qu'ils notifient aux autorités nationales compétentes les incidents impliquant une violation de données à caractère personnel.

[7] Treaty Articles 152 and 153 respectively require that a "high level of human health protection [...] be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities" and that "consumer protection requirements [...] be taken into account in defining and implementing other Community policies and activities".
[7] Les articles 152 et 153 du traité imposent, respectivement, qu'un «niveau élevé de protection de la santé humaine [soit] assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté» et que «les exigences de la protection des consommateurs [soient] prises en compte dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté».

The appropriate information and the necessary expertise is available in order to demonstrate that those requirements could ensure a level of road safety and environmental protection which is at least equivalent to the level of road safety and environmental protection required in the Union.
Les informations appropriées et les connaissances nécessaires disponibles permettent de démontrer que ces exigences pourraient assurer un niveau de sécurité routière et de protection de l’environnement équivalent à celui requis dans l’Union.

Firstly, it fails to provide the added value to Convention 108 which would make its provisions appropriate from a data protection point of view, as required by Article 30(1) of the EU-Treaty. Secondly, it also fails to meet in many aspects the level of protection required by Convention 108.
Premièrement, le texte n'apporte aucune valeur ajoutée à la convention 108, ce qui rendrait ses dispositions appropriées du point de vue de la protection des données, ainsi que l'exige l'article 30, paragraphe 1, du traité UE. Deuxièmement, il ne répond pas, en de nombreux points, au niveau de protection exigé par la convention 108.

They should also be familiar with the current national legal requirements regarding data protection and confidentiality protection requirements, and undertake the necessary steps to fulfil them at all times.
Ils devraient également être au fait des exigences légales nationales en vigueur concernant la protection des données et la protection de la confidentialité, et entreprendre les démarches nécessaires pour y satisfaire à tout moment.

6. In the Resolution of 1 April 2004 on both the March 2003 Communication and the June 2003 Communication, the European Parliament urged the EU to consider and commit itself decisively to a new approach to international protection based, on the one hand, on better management of access for persons requiring international protection within the territory of the Member States and on the other on the firm establishment of suitable responses to refugees' protection requirements in their regions of origin.
6. Dans sa résolution du 1er avril 2004 sur les communications de mars et de juin 2003, le Parlement européen a vivement incité l'Union européenne à s'engager et à examiner résolument une nouvelle approche de la protection internationale fondée, d'une part, sur une meilleure gestion de l'accès des personnes qui ont besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres et, d'autre part, sur la fourniture de réponses adéquates aux besoins de protection des réfugiés dans leurs régions d'origine.

Through the integration of environmental protection requirements in all Community policies, as required by Article 6 of the Treaty, a major contribution towards ensuring the attainment of a high level of health protection should be made.
L'intégration des exigences de protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, voulue par l'article 6 du traité, doit apporter une contribution majeure à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.