Vertaling van "protection rules across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

across-the-board protection
protection intégrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission publishes today guidance to facilitate a direct and smooth application of the new data protection rules across the EU as of 25 May.
La Commission publie ce jour des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai.

Similarly, businesses expect Member States to apply the same protection rules across the EU.
De même, les entreprises attendent que les États membres appliquent des règles de protection identiques dans toute l'UE.

One set of rules across the continent, guaranteeing legal certainty for businesses and the same data protection level across the EU for citizens.
Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l'UE.

Privacy rules will now also cover new providers of electronic communications services, such as WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage, or Viber. Stronger rules: By updating the current Directive with a directly applicable Regulation, all people and businesses in the EU will enjoy the same level of protection for their electronic communications.Businesses will also benefit from one single set of rules across the EU.
Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.

In the field of marketing, the Misleading and Comparative Advertising Directive[43] already provides minimum protection rules across Europe and protects traders, both customers and competitors, against misleading advertising.
Dans le domaine du marketing, la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[43] fournit déjà des règles de protection minimales pour toute l'Europe et protège les professionnels, qu'ils soient clients ou concurrents, contre la publicité trompeuse.

Between September and December 2011, the Commission was involved in an enhanced dialogue with Europe's national data protection authorities and with the European Data Protection Supervisor to explore options for more consistent application of EU data protection rules across all EU Member States[12].
Entre les mois de septembre et de décembre 2011, la Commission a, en outre, pris part à un dialogue renforcé avec les autorités nationales chargées de la protection des données en Europe, d’une part, et avec le contrôleur européen de la protection des données, d’autre part, afin d’étudier les possibilités d'assurer une application plus cohérente des règles de l’Union relatives à la protection des données dans l’ensemble des États membres[12].

- how to ensure a more consistent application of EU data protection rules across the internal market. This may include strengthening the role of national data protection supervisors, better coordinating their work via the Article 29 Working Party (which should become a more transparent body), and/or creating a mechanism for ensuring consistency in the internal market under the authority of the European Commission .
- de garantir une application plus cohérente des règles de l’UE en matière de protection des données dans tout le marché intérieur, notamment en renforçant le rôle des contrôleurs nationaux de la protection des données, en coordonnant mieux leur action par l’intermédiaire du groupe de travail «article 29» (qui devrait devenir un organe plus transparent), et/ou en créant un mécanisme destiné à assurer une cohérence dans le marché intérieur sous l’autorité de la Commission européenne .

For these directives, one of the key priorities for the Commission would be to propose full harmonisation in order to minimise variations in consumer protection rules across the EU that create fragmentation of the internal market to the detriment of consumers and business.
S'agissant de ces directives, une des priorités clés pour la Commission consisterait à proposer une harmonisation complète afin de réduire autant que possible les divergences entre les règles de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, qui créent une fragmentation du marché intérieur préjudiciable aux consommateurs et aux entreprises.