Traduction de «protection rules believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

Protect your Children: Helpful Rules to Keep Young People Safe
Protégez vos enfants : Règles utiles pour assurer la sécurité des jeunes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].
L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].

20. Calls on the Commission to review legislation and monitor the implementation and coordination of social security systems, where necessary in respect of the subsidiarity principle, and draws Member States’ attention to the fact that EU migrant workers working in another Member State should not be subjected to discriminatory social protection rules; believes that all EU migrant workers should enjoy adequate social security entitlements and cover when working in another Member State; workers posted in connection with the free movement of services must, prior to their posting, be informed by their employer of pay and working conditions in accordance with Directive 96/71/EC;
20. invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;

The Commission believes platforms need to respond to these concerns and comply with existing data protection rules.
La Commission estime que les plateformes doivent répondre à ces préoccupations et se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données.

47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all financing models to the same extent, irrespective of whether they are part of bank or non-bank financing models; considers that such an environment would also require more systemic resilience and supervision of systemic financial intermediaries outside the banking sector;
47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;

With reference to your question about making explicit the protections, I believe subsection 8(3) of the code and binding Supreme Court of Canada precedents explicitly provide these protections about lawful excuse and the rules of common law.
Pour ce qui est de rendre explicites les lignes de défense, j'estime que le paragraphe 8(3) du Code et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada offrent explicitement ces lignes de défense relatives à l'excuse légitime et aux règles de common law.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals whose main duty is to work with children do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a child is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit national à certains professionnels dont l’activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’infractions visées aux articles 3 à 7.

10. Stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework that lays down clear rules and conditions, ensures adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and provides mechanisms for obtaining redress where necessary;
10. souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours;

22. Welcomes the Commission's intention to reform the consumer acquis; believes that the codification of consumer protection rules and practices at EU level and ensuring uniform enforcement of these rules should create a coherent and common environment guaranteeing protection of consumer rights throughout the EU; stresses, however, that this process should not lead to the creation of new barriers to free movement in the internal market, and notes the potential value of an internal market clause in achieving this objective;
22. se félicite de l’intention de la Commission de réformer l’acquis relatif à la protection des consommateurs; considère que la codification des règles et pratiques en matière de protection des consommateurs et une application uniforme de ces règles devraient créer un environnement commun et cohérent garantissant la protection des droits des consommateurs dans toute l’Union européenne; souligne toutefois qu’il importe de veiller à ce que ce processus ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur, et relève la valeur potentielle d’une clause de sauvegarde relative au marché intérieur pour réaliser cet objectif;

9. Strongly regrets that the agreements on PNR, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System (ATS) have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;
9. déplore vivement que les accords sur le PNR, SWIFT et l'existence du système américain ATS aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à d'autres règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;

We recommend collaboration between financial sector federal regulators and provincial regulators, with a clear mandate from the government to ensure that the consumer protection rules promulgated at the provincial level do not inadvertently provide an advantage to the large bank-dominated distribution channels, which we believe has already occurred.
Nous recommandons la collaboration entre les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux du secteur financier, munis d'un mandat clair du gouvernement de s'assurer que les règles de protection du consommateur promulguées au niveau provincial ne donnent pas par inadvertance un avantage aux canaux de distribution dominés par les grandes banques, ce qui, nous croyons, s'est déjà produit.