Vertaling van "protection under equivalent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

under-frequency protection
dispositif de protection à minimum de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

This can damage the very objective of ensuring access to protection under equivalent conditions across the EU.
Cela risque de battre en brèche l’objectif premier de la directive, qui est d’assurer l’accès à la protection dans des conditions équivalentes dans toute l’Union.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

2. Member States shall ensure that activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training, including training courses for upgrading skills, practical workplace experience and counselling services afforded by employment offices, are offered to beneficiaries of international protection, under equivalent conditions as nationals.
2. Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l’emploi soient offertes aux bénéficiaires d’une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.

2. Member States shall ensure that activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training, including training courses for upgrading of skills, practical workplace experience and counselling services afforded by employment offices are offered to beneficiaries of international protection, under equivalent conditions as nationals.
2. Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle , y compris des cours de mise à niveau, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l'emploi soient offerts aux bénéficiaires d'une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.

The ultimate objective pursued at EU level is to establish a level playing field and a system, which guarantees that persons genuinely in need of protection have access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States, while, at the same time, dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de la démarche poursuivie au niveau de l'UE est de créer un cadre homogène et un régime garantissant aux personnes qui ont en véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

The ultimate objective of the CEAS is to establish a level playing field, by way of a system which guarantees persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité du RAEC est de créer un cadre homogène par la mise en place d’un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu’elles n’ont pas besoin de protection.

Asylum seekers should have access to protection under equivalent conditions in all Member States – that is the first precondition.
Les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’une protection égale dans des conditions égales dans tous les États membres; c’est là la première condition préalable.

2. Biodiversity damage within the meaning of paragraph 1(17 )(a) does not include adverse effects which result from an act by the operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) of Directive 92/43/EEC or in accordance with any other provisions of national law which have equivalent effect in relation to habitats and species protected under national legislation on nature conservation but not covered by Directives 79/409/EEC or 92/43/EEC, provided that those national provisions offer at least equivalent guarantees, including in terms of the compensatory measures required.
2. Les dommages à la biodiversité au sens du paragraphe 1, point 17) , a), n'englobent pas les effets néfastes qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE ou conformément à toute autre disposition du droit national ayant un effet équivalent sur les habitats et les espèces qui sont protégés par la législation nationale relative à la conservation de la nature mais ne sont pas couverts par les directives 79/409/CEE ou 92/43/CEE, pour autant que ces dispositions nationales offrent des garanties au moins équivalentes, notamment en termes de mesures compensatoires exigées.

"biodiversity" means all species and the protected sites they live in and all habitats protected under Community law, and all habitats and species not covered by Community law for which areas of protection or conservation have been designated pursuant to the relevant equivalent national legislation on nature conservation, including both existing law and subsequent amendments thereto, as well as relevant future legislation;
"biodiversité": toutes les espèces et les sites protégés dans lesquels celles-ci vivent et tous les habitats protégés conformément à la législation communautaire et tous les habitats et espèces non couverts par la législation communautaire et pour lesquels des zones de protection ou de conservation ont été désignées en application de la législation nationale pertinente équivalente dans le domaine de la conservation de la nature, en ce compris les dispositions existantes et leurs modifications ultérieures, de même que la législation pertinente à venir ;