Traduction de «protection unrestricted access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of unrestricted access to the market and traffic
principe du libre accès au marché et au trafic

open and unrestricted access
accès illimité

Identification to Employees Granted Unrestricted Access Rights to All Revenue Canada Facilities
Identification pour employés qui ont accès à toutes les installations de Revenu Canada

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Access to Information and Protection of Privacy Act [ Access to Information Act ]
Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Loi sur l'accès à l'information ]

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

data-dependent access control | data-dependent protection
contrôle d'accès sur la base du contenu des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europe's first priority at the moment is the protection of civilians, the immediate opening of a humanitarian corridor as well as the full and unrestricted access for aid workers and medical personnel.
La priorité première de l'Europe pour l'instant est la protection des civils, l'ouverture immédiate d'un corridor humanitaire et l'accès intégral et sans restrictions qui doit être accordé aux travailleurs humanitaires et au personnel médical.

What will make a bigger difference is market access for services and investment, opening public procurement, better agreements on and enforcement of protection of IPR, unrestricted supply of raw materials and energy, and, not in the least, overcoming regulatory barriers including via the promotion of international standards.
Ce qui sera plus déterminant, c’est l’accès au marché pour les services et les investissements, l’ouverture des marchés publics, l’amélioration des accords sur la protection des DPI et sur l’application de cette protection, l’approvisionnement sans entraves en matières premières et en énergies et, enfin et surtout, la levée des barrières réglementaires, notamment par la promotion des normes internationales.

2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to speak with one voice in clearly and categorically condemning the violence and working to bring about a complete cessation of hostilities; (g) urge the leadership of China and Russia to play an active and decisive role in achieving an effective ceasefire that saves the lives of innocent civilians, as well as negotiating a road map to reforms that respond to the democratic aspirations of the Syrian people; (h) increase Canada's humanitarian aid to refugees and to internally displaced persons fleeing violence in Syria; and finally, (i) stand in solidarity with those who aspire for peace, democratic governance and the protection of human rights.
Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communauté internationale de parler d'une seule voix afin de condamner ouvertement et catégoriquement la violence et d'oeuvrer à l'arrêt complet des hostilités; (g) exhortent les dirigeants chinois et russes à jouer un rôle actif et décisif dans l'obtention d'un véritable cessez-le-feu qui sauvera la vie de civils innocents et dans les négociations visant à établir une feuille de route portant sur des réformes qui répondront aux aspirations démocratiques du peuple syrien; (h) augmentent l'aide humanitaire offerte par le Canada aux réfugiés qui fuient la violence en Syrie; et finalement (i) sont solidaires avec tous ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la protection des droits de la personne.

12. Reiterates its request to the Philippine authorities to allow the UN special bodies dealing with human rights protection unrestricted access to the country; urges, also, the authorities to swiftly adopt and implement laws to incorporate the international human rights instruments (e.g. against torture and enforced disappearances) which have been ratified into national law;
12. demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

12. Reiterates its request to the Philippine authorities to allow the UN special bodies dealing with human rights protection unrestricted access to the country; also urges the authorities to swiftly adopt and implement laws to incorporate the international human rights instruments which have been ratified (e.g. against torture and enforced disappearances) into national law;
12. demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits humains la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits humains que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

The amendment may satisfy those who want unrestricted sexual access to children and youth, but it is completely unsatisfactory for those who want children to be protected from adults who desire sexual relations with men.
La modification pourra peut-être plaire à ceux qui veulent avoir un accès sexuel sans limite aux enfants et aux jeunes mais elle est tout à fait inacceptable pour ceux qui veulent que les enfants soient protégés des adultes qui désirent avoir des relations sexuelles avec eux.

Yemen must protect intellectual, industrial and commercial property rights and ensure effective application of the principle of unrestricted access to cargoes on a commercial and on a non-discriminatory basis for international maritime services.
Pour sa part, le Yémen doit protéger les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et doit garantir, en ce qui concerne les services maritimes internationaux, le principe de l'accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale et non discriminatoire.

EU-level harmonisation can be required to achieve the twin objectives of a high level of consumer protection in the EU and unrestricted access to the Single Market.
Le double objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs à l'intérieur de l'Union et la liberté d'accès au marché unique peut exiger une harmonisation au niveau communautaire.