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Vertaling van "protection would imply " (Engels → Frans) :

A purely national approach would also imply difficulties with respect to the implementation of a harmonised data protection framework, as well as a harmonised approach to (the control of) other necessary restrictions, such as the limitation to terrorism and its financing.

Une approche purement nationale entraînerait aussi des difficultés relatives à la mise en œuvre d'un cadre harmonisé en matière de protection des données, ainsi que d'une approche harmonisée des autres restrictions nécessaires (et/ou de leur contrôle), comme la limitation du champ d'application du système au terrorisme et à son financement.


That would imply that it would be the university that would be active in protecting it and commercializing it.

Si elle l'est, cela veut dire que l'université s'occupera activement de la protéger et de la commercialiser.


To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.


42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by ...[+++]

42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplé ...[+++]


40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners t ...[+++]

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter le ...[+++]


This Instrument is settled on the principle of subsidiarity which implies that a Community mechanism would provide added value in supporting and supplementing national policies in the field of mutual civil protection assistance.

L'instrument est fondé sur le principe de subsidiarité, ce qui implique qu'un mécanisme communautaire apporterait une valeur ajoutée en soutenant et en complétant les politiques nationales dans le domaine de l'assistance mutuelle en matière de protection civile.


Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.

Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.


The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated ...[+++]

La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).


If section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist and our most vulnerable members of society would feel an implied pressure to end their lives''.

Elle a jugé que cet article visait à protéger toutes les personnes, notamment les handicapés, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées et que, s'il était annulé ou modifié, cette protection n'existerait plus et les membres les plus vulnérables de notre société se sentiraient davantage poussés à mettre fin à leurs jours».


Although these changes would imply the adoption of a new approach in German law to the protection of the secrecy of communications, the German authorities have accepted the Commission's point of view and have amended their rules in line with its suggestions.

Malgré le fait que ce changement de régime impliquait l'adoption d'une approche nouvelle en droit allemand en ce qui concerne la protection du secret des communications, les autorités allemandes ont accepté le point de vue de la Commission et ont modifié leur réglementation selon les suggestions formulées par celle-ci.




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'protection would imply' ->

Date index: 2022-12-30
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