Vertaling van "protective assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective assets | protective interests
intérêts légitimes

protected IT asset [ protected information technology asset ]
bien de TI protégé [ bien de technologie de l'information protégé ]

asset liability management | ALM | asset-liability management | assets and liabilities management | asset liabilities management | asset and liabilities management | asset and liability management | surplus management
gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

realisation,protection and preservation of the assets
l'utilisation,la protection et la conservation des biens

protection of the assets
protection des biens

asset protection officer | loss prevention agent | SD | store detective
agente de prévention et de sécurité privée | surveillante de magasin | agent de sécurité magasin/agente de sécurité magasin | agente de sécurité magasin

long-term asset [ long-lived asset | non-current asset | noncurrent asset ]
actif à long terme [ actif de longue durée ]

property ledger | capital asset ledger | fixed asset ledger | fixed asset subledger | fixed assets master file | plant ledger
grand livre immobilisations | grand livre des immobilisations | grand livre auxiliaire des immobilisations | fichier immobilisations | fichier des immobilisations

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- An EU civil protection response reserve of civil protection assets will be established to assist Member States in responding to disasters, when national capacities are overwhelmed. rescEU will include assets, such as firefighting aircraft and water pumping equipment, which will complement national capacities.
- Une réserve de ressources assurant une réaction de l'UE en matière protection civile sera mise en place pour aider les États membres à faire face aux catastrophes lorsque leurs capacités nationales sont débordées. rescEU comprendra des ressources telles que des avions de lutte contre les incendies et des équipements de pompage de l'eau, en complément des capacités nationales.

More specifically, in order to ensure the smooth functioning of the internal market and a high level of investor protection, it is necessary to establish uniform rules regarding the operation of ELTIFs, in particular on the composition of their portfolio and the investment instruments that they are allowed to use in order to gain exposure to long-term assets, such as equity or debt instruments issued by listed SMEs and by unlisted undertakings, as well as real assets.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection des investisseurs, il est plus particulièrement nécessaire d'instaurer des règles uniformes concernant l'activité des ELTIF, et en particulier la composition de leur portefeuille et les instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer pour acquérir une exposition aux actifs à long terme tels que les instruments de capitaux propres ou de dette émis par des PME cotées et par des entreprises non cotées, ainsi qu'aux actifs physiques.

(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.
(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

5. Where a CCP deposits assets with a third party, it shall ensure that the assets belonging to the clearing members are identifiable separately from the assets belonging to the CCP and from assets belonging to that third party by means of differently titled accounts on the books of the third party or any other equivalent measures that achieve the same level of protection.
5. Lorsqu'une contrepartie centrale dépose des actifs auprès d'un tiers, elle veille à ce que les actifs appartenant aux membres compensateurs puissent être distingués des actifs lui appartenant et de ceux appartenant audit tiers grâce à des comptes aux libellés différents dans les livres du tiers ou à toute mesure équivalente assurant le même niveau de protection.

Where the use of military assets and capabilities is considered to be appropriate, cooperation with the military will follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Mechanism military assets and capabilities relevant to the protection of civilian populations.
Lorsque le recours aux moyens et aux capacités militaires est jugé pertinent, la coopération avec les militaires se conformera aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme les moyens et capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles.

The federal government has the responsibility to protect the asset and protect the people who use the asset.
Ces liens ne sont pas seulement vitaux pour le commerce, mais également pour le tourisme. L'État fédéral a la responsabilité de protéger les installations ainsi que les gens qui les empruntent.

The use of civil protection resources and military assets in response to humanitarian situations must be in line with the Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in complex emergencies and the Oslo Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in International Disaster Relief , in particular to safeguard compliance with the humanitarian principles of neutrality, humanity, impartiality and independence.
Le recours à des ressources et moyens militaires et à la protection civile pour des opérations humanitaires doit être conforme aux directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile en cas de situations d'urgence complexes et aux directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations internationales de secours en cas de catastrophe , notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance.

Bill S-24 states that a Canadian who has assets abroad should have the same protection as if those assets were in Canada; that they should have the protection of the court, in the sense that the court will have to assess the evidence put before it to justify that search.
Le projet de loi S-24 prévoit qu'un citoyen canadien qui a des éléments d'actif à l'étranger doit jouir de la même protection que si ces éléments d'actif étaient au Canada et qu'il doit jouir de la protection de la cour, en ce sens que celle-ci doit évaluer les preuves qui lui sont soumises pour justifier les recherches en cause.