Traduction de «protective duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective duty
droit protecteur

protective duty
droit de protection

ad valorem protective duty
droit protecteur ad valorem

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

protective element of a duty
élément protecteur d'un droit de douane

duty to provide diplomatic protection
devoir de protection diplomatique

duty to protect
devoir de protection

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

scrap duties on many cheeses such as Gouda and Cheddar (which currently are at 29.8%) as well as on wine exports (currently at 15% on average); allow the EU to increase its beef exports to Japan substantially, while on pork there will be duty-free trade in processed meat and almost duty-free trade for fresh meat; ensure the protection in Japan of more than 200 high-quality European agricultural products, so called Geographical Indications (GIs), and will also ensure the protection of a selection of Japanese GIs in the EU.
supprimer les droits sur de nombreux fromages comme le gouda et le cheddar (actuellement de 29,8 %) ainsi que sur les exportations de vin (actuellement de 15 % en moyenne); permettre à l'UE d'accroître considérablement ses exportations de viande de bœuf vers le Japon. En ce qui concerne la viande de porc, il y aura des échanges en franchise de droits pour les viandes transformées, tandis que les viandes fraîches seront presque exemptées; protéger sur le territoire japonais plus de 200 produits agricoles européens de qualité, à savoir les indications géographiques (IG), mais aussi garantir la protection d'une sélection d'indications géographiques japonaises dans l'UE.

Those implementing rules shall in particular concern the selection procedure for the position of the Data Protection Officer and his/her dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for independence of the Data Protection Officer. Europol shall provide the Data Protection Officer with the staff and resources necessary for him/her to carry out his/her duties.
Ces dispositions portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance. Europol affecte au délégué à la protection des données les agents et les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between his/her duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.
3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d'intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.

– (DE) Mr President, Commissioner, with the EU-Korea Free Trade Agreement signed in October 2010, which has been assigned the attribute by the Commission and the Council of being the most ambitious agreement of its kind ever to be negotiated between the EU and a highly industrialised state, the bilateral protection duties are to fall by around 98% in the next five years.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, grâce à l’accord de libre-échange UE-Corée signé en octobre 2010, et que la Commission et le Conseil ont décrit comme l’accord le plus ambitieux de ce type ayant jamais été négocié entre l’UE et un État fortement industrialisé, les droits de protection bilatérale doivent baisser d’environ 98 % au cours des cinq prochaines années.

In fact, it turns out that the bodies responsible for providing guarantees and for safety have failed to comply with their protection duties.
Il s’avère en effet que les organismes responsables des garanties et de la sécurité n’ont pas respecté leurs obligations de protection.

For the purpose of this Article a station shall not be considered staffed if the safety, security, ticket sales or revenue protection duties of the on-duty staff necessarily preclude them from offering such assistance.
Aux fins du présent article, une gare n'est pas considérée comme étant dotée de personnel si les tâches de sûreté, de sécurité, de vente de billets ou de protection des recettes qui incombent aux personnes de service empêchent nécessairement celles-ci de fournir une telle assistance.

The currency is still not allowed to float, China is not a democratic market economy, its public contracting is totally opaque, and the state looks on approvingly as protective duties are circumvented.
Il n’est toujours pas possible de laisser flotter la monnaie, la Chine n’est pas une économie de marché démocratique, ses procédures d’adjudication sont totalement opaques et l’État approuve le contournement des droits de douane protecteurs.

Is it too early to get an opinion or could I already ask the Council whether it imagines that foreign soldiers might be responsible for some border protection duties?
Est-il prématuré d'avoir une idée sur la question, ou puis-je dès à présent demander au Conseil si l'on peut imaginer que des soldats étrangers soient en partie responsables de la protection des frontières ?

3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between his or her duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.
3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d'intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.

The European Data Protection Supervisor and his or her staff shall, both during and after their term of office, be subject to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties.
Le contrôleur européen de la protection des données et son personnel sont, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, tenus au secret professionnel en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.