Member States are hereby authorised to ratify, for the parts, contained in Articles 1 to 4 of the Protocol, falling within the competence conferred upon the European Union under Article 82(2) TFEU, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation.
Les États membres sont autorisés à ratifier, pour ce qui est des parties figurant aux articles 1er à 4 du protocole et relevant de la compétence conférée à l'Union européenne en vertu de l'article 82, paragraphe 2, du TFUE, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail.