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Vertaling van "protracted legal battles " (Engels → Frans) :

Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.

Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.


Considering the regulatory authority that the minister holds over these interprovincial trade links, will the minister take a leadership role, bring the four provinces involved together to find a political solution, rather than go through a costly, protracted, painful legal battle?

Compte tenu du pouvoir de réglementation dont il dispose à l'égard des liens commerciaux interprovinciaux, le ministre va-t-il faire preuve de leadership et réunir les représentants des quatre provinces visées afin de trouver une solution, au lieu de laisser s'engager une bataille juridique coûteuse, interminable et pénible?


Because Bill C-310 employs Canada's court system as a dispute resolution mechanism, and because imprecise terms.are sprinkled through virtually every major provision of the Bill - no one.can determine with any certainty at this point how C-310 will actually be applied - and no one will know until a series of protracted and costly legal battles take place.

Étant donné que le projet de loi C-310 a recours au système judiciaire canadien comme mécanisme de règlement des différends et que pratiquement toutes ses dispositions importantes renferment des termes imprécis, personne ne peut, à l'heure actuelle, établir avec précision de quelle façon il sera appliqué dans les faits et personne ne le saura tant qu'une série de batailles juridiques longues et coûteuses n'auront pas été menées.


Firstly, because Bill C-310 employs Canada's court system as a dispute-resolution mechanism, and because imprecise terms are sprinkled through virtually every major provision of the bill, no one can determine with any certainty at this point how Bill C-310 will actually be applied, and no one will know until a series of protracted and costly legal battles takes place.

Premièrement, et étant donné que le projet de loi C-310 a recours au système judiciaire canadien comme mécanisme de règlement des différends et que pratiquement toutes ses dispositions importantes renferment des termes imprécis, personne ne peut, à l'heure actuelle, établir avec précision de quelle façon il sera appliqué dans les faits et personne ne le saura tant qu'une série de batailles juridiques longues et coûteuses n'auront pas été menées.


Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.

Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.


However individuals are now required to initiate an action against the federal government through the federal court if they have money, perseverance and are prepared to engage in a long protracted legal battle.

Cependant, pour intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral devant la Cour fédérale, il faut de l'argent, de la persévérance et être prêt à livrer une longue bataille juridique.


Our industry does not want to be drawn into protracted legal battles with persons and groups that oppose hunting in general.

Notre industrie ne tient pas à être entraînée dans des procès interminables avec des personnes et des groupes qui sont opposés à la chasse en général.




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'protracted legal battles' ->

Date index: 2021-12-06
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