This new bill, even after changes made from the original Bill C-17, does not appear to provide any assurances and clear guidance to the public or the courts that hunting, trapping, and angling in accordance with applicable regulations would not be considered an offence under the Criminal Code.
Ce nouveau projet de loi, même après les changements apportés au projet de loi C-17 original, ne semble pas donner d'assurances ou des directives claires au public et aux tribunaux, selon lesquelles les activités de chasse, de piégeage et de pêche à la ligne qui sont conformes aux règlements applicables ne seraient pas considérées comme une infraction aux termes du Code criminel.