In such cases and in order to ensure the ports' overall efficiency it could therefore be necessary to limit the number of authorised providers of port services whilst public service obligations of a service provider or the managing body of the port as well as environmental rules are respected. The criteria for any limitation should be objective, transparent, non-discriminatory, relevant and proportional.
Dans ces cas, et afin de garantir l'efficacité globale des ports, il pourrait être nécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires autorisés, tout en veillant au respect des obligations de service public par le fournisseur de services ou l'organisme gestionnaire du port, ainsi qu'au respect des réglementations en matière d'environnement. Il convient que les critères appliqués pour imposer une telle limitation soient objectifs, transparents, non discriminatoires, pertinents et proportionnés.