Vertaling van "provide the means by which they could become revenue-producing " (Engels → Frans) :

Why does the government continue to drag its heels on substantive changes to the clawback of offshore resource revenues that would benefit Nova Scotia and Newfoundland immensely, and Atlantic Canada overall, and provide the means by which they could become revenue-producing provinces rather than revenue-receiving provinces?
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à apporter, dans le dossier de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, des modifications qui seraient très bénéfiques à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en fait à l'ensemble du Canada atlantique, et qui leur permettraient de passer de l'état de provinces qui obtiennent des recettes à celui de provinces qui en produisent?

One of the concerns that we have heard flows from a statement by a CEO at one of the major banks that the pressure that you have mentioned, which he also mentioned, to produce acceptable rates of return would force the banks to drop their current role as nationwide, full-service providers and specialize only in those areas of wealth management in which they could achieve that rate of return.
L'une des préoccupations dont nous avons entendu parler découle d'une déclaration faite par le chef de la direction de l'une des principales banques selon laquelle la pression dont vous venez de parler, et qu'il a mentionnée aussi, en vue de produire des taux de rendement acceptables forcerait les banques à abandonner leur rôle actuel de fournisseurs de services complets, à l'échelle nationale, et à se spécialiser dans le domaine de la gestion de la richesse domaine dans lequel elles pourraient finalement le taux de rendement visé.

It also was to contribute to building an EU identity around flagship scientific facilities leading to the increase of the positive image of the European Union at international level by providing the international counterparts with a single legal entity to which they could become member or to which cooperation and possible partnerships could be agreed.
Il vise également à contribuer à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.

They actually want to propose a method by which they will become revenue-producing provinces, thus contributing to the rest of Canada.
Elles veulent en fait avoir un système qui leur permettra de devenir des provinces génératrices de revenus, distribuant ainsi leur richesse au reste du Canada.

Member States can also refer to the business plan of the aid beneficiary which could provide information on the number of jobs to be created, salaries to be paid (increase in household wealth as spill-over effect), volume of acquisition from local producers, turnover generated by the investment and benefiting the area possibly through additional tax revenues.
Les États membres peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d’achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires.

It was made in an attempt to respond to concerns expressed by the Internet service providers to the effect that they could be convicted of “transmitting” or “making available” child pornography without any knowledge or intention to do so simply by virtue of the fact that they provide the “means” by which child pornography is disseminated.
Il a été conçu pour tâcher de répondre aux inquiétudes exprimées par les fournisseurs d'accès Internet qui craignent d'être accusés de «transmettre» ou de «rendre accessible» de la pornographie juvénile, inconsciemment ou sans aucune intention de le faire, simplement en vertu du fait qu'ils fournissent les «moyens» par lesquels la pornographie juvénile est diffusée.

The region was repaid by an economic betrayal in which the federal government withdrew hundreds of millions of dollars from the region, failed to provide any measures to develop the region and denied local governments the means by which they could address their economic malaise.
En échange, le gouvernement fédéral a trahi les électeurs de la région, puisqu'il a retiré des centaines de millions de dollars, n'a fourni aucune mesure visant l'essor de la région et a refusé aux gouvernements locaux les moyens de résoudre le malaise économique.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;

1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to relieve from value added tax all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax charged at entry for home use corresponds to the amount of the tax which should have been charged had each of these transactions been taxed on import or within the territory of the country: A. importation of goods which are intended to be: (a) produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage within the meaning of Directive 68/312/EEC (1);
1.Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corresponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des ces opérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays: A. les importations de biens destinés à être: a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt provisoire au sens de la directive 68/312/CEE (1);

They must meet the conditions laid down by the Directive, which are: to be enrolled in a recognised educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course; to have sickness insurance cover; and to provide the competent authority, by means of a declaration or by some alternative means deemed at least equivalent, with evidence of sufficient resources to avoid becoming a burden on the host Member State.
Ils devront remplir les conditions suivantes: être inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle, disposer d'une assurance maladie et assurer, par déclaration ou tout autre moyen au moins équivalent, à l'autorité compétente, qu'ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'État membre d'accueil.