Traduction de «provide the necessary eu standards to ensure coherent uptake across » (Anglais → Français) :

The STTP will set out where we want to focus the research money; what should be the deployment strategy to incentivise/ensure uptake of new technologies in the market; how to provide the necessary EU standards to ensure coherent uptake across Europe.
Le plan stratégique précisera: quels sont les domaines sur lesquels nous voulons centrer les fonds de la recherche; quelle devrait être la stratégie de déploiement pour encourager/garantir l'adoption de nouvelles technologies sur le marché; comment fournir les normes UE requises pour assurer une adoption homogène de ces technologies dans l'ensemble de l'Europe.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

the EUSR for HR should work closely with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the President of the European Parliament to ensure coherence and mainstreaming of human rights across all policy areas in the work of all EU institutions; the EUSR should interact closely with the EEAS Human Rights and Democracy Directorate and all the multilateral EU delegations (New York, Geneva, Vienna, Strasbourg), as well as with all EU delegations in the world, in order to facilitate contacts on human rights issues with all EU services, EU delegations in third countries and international organisations; the EEAS Human Rights and Democracy Directorate should provide all necessary services and facilitate the implementation of the EUSR's mandate;
le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Président du Parlement européen, en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l'ensemble des institutions européennes; le représentant spécial de l'Union doit interagir étroitement avec la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure et avec toutes les délégations multilatérales de l'Union européenne (New York, Genève, Vienne, Strasbourg) ainsi qu'avec toutes les délégations de l'Union dans le monde afin de favoriser les contacts sur les questions des droits de l'homme avec l'ensemble des services de l'Union européenne, les délégations de l'Union dans les pays tiers et avec les organisations internationales; la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure doit fournir tous les services nécessaires et faciliter la mise en œuvre du mandat du représentant spécial de l'Union;

(i) the EUSR for HR should work closely with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the President of the European Parliament to ensure coherence and mainstreaming of human rights across all policy areas in the work of all EU institutions; the EUSR should interact closely with the EEAS Human Rights and Democracy Directorate and all the multilateral EU delegations (New York, Geneva, Vienna, Strasbourg), as well as with all EU delegations in the world, in order to facilitate contacts on human rights issues with all EU services, EU delegations in third countries and international organisations; the EEAS Human Rights and Democracy Directorate should provide all necessary services and facilitate the implementation of the EUSR’s mandate;
(i) le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Président du Parlement européen, en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l'ensemble des institutions européennes; le représentant spécial de l'Union doit interagir étroitement avec la direction "Droits de l'homme et démocratie" du Service européen pour l'action extérieure et avec toutes les délégations multilatérales de l'Union européenne (New York, Genève, Vienne, Strasbourg) ainsi qu'avec toutes les délégations de l'Union dans le monde afin de favoriser les contacts sur les questions des droits de l'homme avec l'ensemble des services de l'Union européenne, les délégations de l'Union dans les pays tiers et avec les organisations internationales; la direction "Droits de l'homme et démocratie" du Service européen pour l'action extérieure doit fournir tous les services nécessaires et faciliter la mise en œuvre du mandat du représentant spécial de l'Union;

7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, and stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;
7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;

7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;
7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;

The national wheelchair strategy that is being proposed would ask for national standards to ensure that the levels of service and funding provided to those in need of a wheelchair are consistent across the provinces and that there be federal transfer payments to enable all provinces to provide full funding for their residents' wheelchair needs.
La stratégie nationale sur les fauteuils roulants qui est proposée fixerait des normes nationales pour faire en sorte que les niveaux de service et les fonds fournis à ceux qui ont besoin d'un fauteuil roulant soient comparables d'une province à l'autre et que le gouvernement fédéral transfère les fonds nécessaires aux provinces pour qu'elles puissent toutes payer les fauteuils roulants aux personnes qui en ont besoin.

providing efficient options for conformity assessment procedures, i.e. the ways by which a manufacturer can demonstrate that a product is in conformity with legal requirements; reinforcing quality and confidence in the work of conformity assessment bodies (e.g. certification bodies, testing laboratories) and ensuring coherence of rules for their operation; strengthening the role of accreditation, i.e. a system of attestation that conformity assessment bodies are competent to carry out their tasks; ensuring that the meaning of CE marking by which the manufacturer declares that the product conforms with the applicable standards is clearly understood to everybody and better protected; reinforcing and co-ordinating market surveillance systems, i.e. monitoring to ensure that products placed on the market comply with the legislation and taking necessary action in case the products do not satisfy the required level of safety.
mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité pour mener à bien leurs tâches; garantie d'une meilleure protection et d'une bonne compréhension par tous de la signification du marquage CE, par lequel le fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables; renforcement et coordination des systèmes de surveillance du marché, c'est-à-dire du suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation et de la prise des mesures nécessaires au cas où les produits ne satisferaient pas au niveau de sécurité requis.

If they provide the documentation and, if necessary, the action plan to meet those standards to ensure the safety of their products, they will certainly be able to continue to process.
Si les responsables fournissaient les documents demandés et, au besoin, le plan d'action visant à respecter ces normes pour garantir la sécurité de leurs produits, ils pourraient certainement poursuivre leur exploitation.

14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;
14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;