Paragraph 3 en
ables Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balance
d representation of women and men among the non-executive directors of listed companies to suspend the application of the procedural requirements related to appointments contained in Article 4(1)
, (3), (4) and (5), provided that they can demonstrate that the measures taken are of equivalent effic
...[+++]acy in order to attain the objective set in Article 4(1).Le paragraphe 3 permet aux États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et d
es hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, de suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nominations énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, pour autant qu’ils puissent démont
rer que les mesures prises présentent une efficacité équivalente pour atteindre l’objectif fixé à l’article 4, par
...[+++]agraphe 1.