At present, Regulation 2407/92 provides that airlines must obtain prior approval for leasing of aircraft, which cannot be given in the case of leasing with crew unless safety standards equivalent to those of the Community apply.
Actuellement, le règlement 2407/92 prévoit que les compagnies aériennes qui souhaitent affréter des aéronefs doivent pour ce faire obtenir une autorisation préalable qui ne peut être délivrée, en cas de location avec l'équipage, que si des normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté s'appliquent.