Traduction de «provided pledged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

pledging | pledging as collateral
mise en gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

guarantee [ bail | pledge ]
garantie [ caution | cautionnement | gage ]

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Heads of Government pledged to keep markets open in the face of any protectionist pressures which might arise from the crisis (the ASEM Trade and Investment Pledge), and agreed to launch an ASEM Trust Fund to provide technical expertise to assist in addressing the financial and social issues arising from the crisis.
Les chefs de gouvernement se sont engagés à maintenir leurs marchés ouverts face en anticipation de pressions protectionnistes qui auraient pu résulter de la crise ("Engagement ASEM concernant les échanges et les investissements") et ont accepté de créer un fonds fiduciaire ASEM destiné à fournir l'expertise nécessaire pour aider les pays en crise à résoudre leurs problèmes financiers et sociaux liés à la crise.

Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides, representing the EU at the pledging conference today in Geneva said: "The EU is stepping up vital humanitarian assistance to provide essentials like food, nutrition, health care and water for conflict-affected people in Yemen.
M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, qui représentait l'UE lors de la conférence des donateurs ce jour à Genève, s'est exprimé en ces termes: «l'UE intensifie son aide humanitaire cruciale afin de fournir des produits de première nécessité tels que alimentation, nutrition, soins de santé et eau à la population yéménite touchée par les conflits.

The pledging conference in support of Iraq takes place in Washington D.C. Its aim is to provide urgent financial support in response to this crisis and to garner contributions from the international community to address the challenges faced by the Iraqi people.
La conférence des donateurs en faveur de l’Iraq se déroule à Washington D.C. Elle a pour objectif d’apporter une aide financière d’urgence en réponse à cette crise et de recueillir les contributions de la communauté internationale pour relever les défis auxquels est confrontée la population iraquienne.

(5) A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) may not mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the property the person manages under that agreement in any way other than, where the agreement so provides, to pledge its revenues for the term of the agreement.
(5) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ne peut grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, les biens qu’elle gère au titre de cette entente sauf pour donner en gage une somme égale à son revenu pour la durée de l’entente et dans les cas où celle-ci le prévoit.

Will the minister pledge to propose to the provinces to provide services for francophones and Acadians that are equivalent to those provided to anglophones in Quebec?
Est-ce que le ministre s'engage à proposer aux provinces qu'il y ait des services équivalents pour les francophones et les Acadiens à ceux que reçoivent les anglophones au Québec?

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

In the case of a pledge whose terms provide for its value to change, this should be disclosed together with its value at the date of the pledge.
Dans le cas d’un gage dont les conditions prévoient un changement de valeur, cette information devrait être divulguée en même temps que sa valeur à la date du gage.

This will add to contributions provided by EU Member States, and will feed into the total pledged by all donors attending the conference.
Elle s’ajoutera aux contributions des États membres de l’UE et entrera dans le montant total promis par l’ensemble des donateurs participant à la conférence.

Senator Cochrane: Honourable senators, when the honourable leader provides the information on the report, could she also provide the information regarding the last budget, in which $60 million was pledged to improve port security?
Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, lorsque l'honorable leader fournira l'information relative au rapport, pourrait-elle aussi donner l'information concernant le dernier budget dans lequel un montant de 60 millions de dollars a été affecté à l'amélioration de la sécurité dans les ports?

We see the government pledging a five-year plan of increasing funding for health care to the provinces, but in the past we also had the government pledge to provide a certain level of funding for health care. Then they arbitrarily broke that agreement and cut spending deeply for health care at a time when they had also promised to ensure that the majority of the reductions in spending at the federal level would fall on the departments.
Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un plan quinquennal visant à augmenter les fonds versés aux provinces pour la santé mais nous avons déjà entendu le gouvernement s'engager à fournir un certain niveau de financement dans ce domaine, pour ensuite constater qu'il revenait arbitrairement sur ses engagements et réduisait brutalement les fonds destinés à la santé après avoir également promis que le gros de la réduction des dépenses fédérales serait assumé par les ministères.