Vertaling van "provides sufficient ground " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient reason [ sufficient ground | sufficient evidence ]
raison suffisante [ motif suffisant ]

sufficient ground of appeal
motif suffisant d'appel

Company providing services | Ground handling agent
société de service d'escale | société d'assistance en escale

self-sufficient | self-provider
autosuffisant

to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds
faire valoir des causes légitimes d'excuses

on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in ...
pour violation des formes prévues à ...

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to
faire valoir des causes légitimes d'excuses

air and ground traffic radio recorder provided with build-in talking clock
enregistreur de trafic radio air-sol avec horloge parlante incorporée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)provide sufficient grounds for the implementing act to initiate a temporary withdrawal procedure, referred to in paragraph 3; and
a)expose les raisons suffisantes ayant motivé l’acte d’exécution adopté en vue d’ouvrir une procédure de retrait temporaire visée au paragraphe 3; et

provide sufficient grounds for the implementing act to initiate a temporary withdrawal procedure, referred to in paragraph 3; and
expose les raisons suffisantes ayant motivé l’acte d’exécution adopté en vue d’ouvrir une procédure de retrait temporaire visée au paragraphe 3; et

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

First, I cannot resist the observation that I quite loved your paragraph " that the operation of three airlines, Air Canada, Canadian Airlines, and Hamilton Discount Air, under one ownership will provide sufficient ground for protection of consumers breaks new ground in the field of economic confabulation" .
Tout d'abord, je ne peux pas m'empêcher de dire que j'ai beaucoup aimé la phrase où vous dites que prétendre que l'exploitation de trois compagnies aériennes, Air Canada, les Lignes aériennes Canadien et Hamilton Discount Air par un seul et même propriétaire offrira une protection suffisante aux consommateurs est un pas de plus dans le domaine de la fabulation économique.

If they continue to refuse to do so, surely, a stage would be reached whereby, provided sufficient grounds exist, the state must have the opportunity to act on behalf of consumers.
Dans la mesure où elle continue de refuser de le faire, elle doit certainement arriver à un point où, si des motifs suffisants d'agir existent, l'État peut intervenir au nom des consommateurs.

However, the available evidence and information provides sufficient ground for subjecting 5-(2-aminopropyl)indole to control measures across the Union.
Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.
La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

In our opinion, the data we have collected on cannabis and its derivatives provide sufficient grounds for our general conclusion that the regulation of the production, distribution and consumption of cannabis, inasmuch as it is part of an integrated and adaptable public policy, is best able to respond to the principles of autonomy, governance that fosters human responsibility and limitation of penal law to situations where there is demonstrable harm to others.
Nous pensons que l’ensemble des données que nous avons recueillies sur le cannabis et ses dérivés justifie notre conclusion générale à l’effet que la réglementation de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis est un régime préférable à la prohibition, pour autant qu’elle s’inscrive dans une politique publique intégrée et adaptée sur les substances.

We do think, however, that all the data we have collected on cannabis and its derivatives provide sufficient ground for our general conclusion that the regulation of the production, distribution and consumption of cannabis, as part of an integrated and adaptable public policy, best responds to the principles of autonomy and governance that foster human responsibility and of the limitation of penal law to situations where there is demonstrable harm to others.
Nous pensons toutefois que l’ensemble des données que nous avons recueillies sur le cannabis et ses dérivés justifie notre conclusion générale à l’effet que la réglementation de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis, pour autant qu’elle s’inscrive dans une politique publique intégrée et adaptée, est la mieux à même de répondre aux principes d’éthique axée sur l’autonomie, de gouvernance favorisant l’agir responsable et de limitation du droit pénal aux actes qui causent un préjudice démontrable à autrui.

In 1984, deciding that FIM loans contained state aids which were subject to the competition rules of the EEC Treaty, the Commission indicated(1) that industrial modernisation as such did not provide sufficient grounds for approving such aid.
En 1984, en décidant que les aides d'Etat se présentant sous forme de prêts du Fonds industriel de modernisation devaient être soumises aux règles de la concurrence du traité CEE, la Commission a indiqué(1) que la modernisation industrielle en tant que telle n'offrait pas suffisamment de raisons pour que cette aide soit approuvée.