Traduction de «company providing services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company providing services
société de service

Company providing services | Ground handling agent
société de service d'escale | société d'assistance en escale

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

access to a non-resident company to provide services
ouverture à la prestation de services de compagnie non-résidente

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

services company [ business services(UNBIS) ]
société de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with President Juncker's political guidelines, the Commission has (i) finalised the reform of EU Data protection rules, which apply to all companies providing services on the EU market, (ii) negotiated the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring high data protection standards for data transfers across the Atlantic for law enforcement purposes, and (iii) achieved a renewed sound framework for commercial data exchange: the EU-U.S.
Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission i) a mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen; ii) a négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public; et iii) a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».

102. Stresses that consumer trust in companies providing services in the tourism sector also relies on companies making available to consumers simple, effective and quick alternative means of resolving consumer disputes, and on companies protecting consumers’ personal and financial data;
102. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose également sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

70. Recalls that all companies providing services in the EU must, without exception, comply with EU law and are liable for any breaches, and underlines the importance of having effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions in place that can be imposed on 'cloud computing' service providers who do not comply with EU data protection standards;
70. rappelle que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement et souligne qu'il importe de disposer de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des fournisseurs de services d'informatique en nuage qui ne respectent pas les normes de l'Union en matière de protection des données;

69. Recalls that all companies providing services in the EU must, without exception, comply with EU law and are liable for any breaches, and underlines the importance of having effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions in place that can be imposed on 'cloud computing' service providers who do not comply with EU data protection standards;
69. rappelle que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement et souligne qu'il importe de disposer de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des fournisseurs de services d'informatique en nuage qui ne respectent pas les normes de l'Union en matière de protection des données;

The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.
La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.

Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the private sector?
Etant donné l’importance du pays d’origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l’objectif de la directive qui est l’établissement d’un marché intérieur ouvert et l’application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d’architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d’établissement alors qu’elles pourraient également détenir des participations dans des sociétés de fourniture de services audiovisuels dans le pays d’origine, cela n’étant pas une raison d’exclusion dans le cas de prestation de services dans le secteur privé?

In each of these the Commission ensured that control over content or infrastructure could not be used to limit the number of companies providing services to consumers.
Dans chacune de ces affaires, la Commission a fait en sorte que le contrôle du contenu ou de l'infrastructure ne puisse être utilisé pour limiter le nombre de sociétés fournissant des services aux consommateurs.

possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.
l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.

The Commission has also agreed that electricity distribution companies provide "services of general economic interest", as do postal administrations or telecommunications corporations setting up or operating a universal network.
La Commission a également admis que des sociétés de distribution d'électricité fournissent des "services d'intérêt économique général" et qu'il en est de même des administrations postales ou des organismes de télécommunications lorsqu'ils établissent ou exploitent un réseau universel.