The proposal seeks to do away with the possibility to exempt certain types of retailers provided for in Regulation (EC) No 834/2007, which has led to different interpretations and practices across Member States and has made management, supervision and control more difficult.
La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.