Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations, rights of use and rights to install facilities is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties”.
Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès».