Vertaling van "providing entity would consider " (Engels → Frans) :

This analysis is without prejudice to considering, for the purpose of the assessment of the relation of benefits, risks and costs on a case-by-case basis and at the discretion of the competent authority responsible for the providing entity, further elements that the providing entity would consider in a credit assessment when deciding on granting a loan on the basis of all information available to the providing entity.
Cette analyse est sans préjudice de la possibilité de tenir compte, aux fins de l'évaluation du rapport entre avantages, risques et coûts, au cas par cas et à la discrétion de l'autorité compétente pour l'entité qui fournit le soutien, d'autres éléments dont l'entité qui fournit le soutien tiendrait compte dans le cadre d'une évaluation de crédit préalable à l'octroi d'un prêt, effectuée sur la base de toutes les informations à sa disposition.

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

Persons or firms referred to in paragraph 2 shall not solicit or accept pecuniary and non-pecuniary gifts or favours from the audited entity or any entity related to an audited entity unless an objective, reasonable and informed third party would consider the value thereof as trivial or inconsequential.
Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne sollicitent ni n'acceptent de cadeaux, sous forme pécuniaire ou non pécuniaire, ni de faveurs de l'entité contrôlée ou de toute entité liée à l'entité contrôlée, sauf si leur valeur est susceptible d'être considérée par un tiers objectif, raisonnable et informé comme insignifiante ou négligeable.

2a. Persons or firms referred to in paragraph 2 shall not solicit or accept gifts, hospitality or similar favours from the audited entity unless an objective, reasonable and informed third party would consider their value to be trivial or inconsequential.
2 bis. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne peuvent solliciter ni accepter de cadeaux, l'hospitalité ou des faveurs comparables de l'entité contrôlée sauf si un tiers objectif, raisonnable et informé considérerait la valeur de celles-ci comme insignifiante ou négligeable.

35. Considers that an adequate financial framework on response to disasters should be provided and would be better articulated via the Solidarity Fund, the Rural Development Policy, the Regional Policy, the Seventh Framework Programme, state aids, the Forest Focus programme and the Life+ programmes; calls for special funds, outside the CAP, to be partially used for private prevention measures, such as measures for the adaptation of forests to climate change and corresponding research activities, reforestation, protection of wetlands and associated ecosystems, monitoring erosion and sedimentation in water courses, alternative uses for recovering high risk land; further calls for prevention and intervention and public information to be appropriately included in the next financial perspective;
35. estime qu'un cadre financier approprié en cas de catastrophe devrait être mis en place et faire l'objet d'une meilleure articulation grâce au Fonds de solidarité, à la politique de développement rural, à la politique régionale, au septième programme-cadre, aux aides d'État, au programme "Forest Focus" et au programme Life+; demande que, outre la PAC, des fonds spéciaux soient partiellement alloués à la mise en œuvre de mesures de prévention privée, au rang desquelles figurent les mesures d’adaptation des forêts au changement climatique et les activités de recherche en la matière, les mesures de reboisement, de protection des biotopes humides et des écosystèmes qui leur sont associés, de contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, d'utilisations de substitution axées sur la réhabilitation de terres à hauts risques; demande, en outre, que la prévention, l'intervention et l’information de la population soient dûment incluses dans les prochaines perspectives financières;

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

5. Persons or firms referred to in paragraph 2 shall not solicit or accept pecuniary and non-pecuniary gifts or favours from the audited entity or any entity related to an audited entity unless an objective, reasonable and informed third party would consider the value thereof as trivial or inconsequential.
5. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne sollicitent ni n'acceptent de cadeaux, sous forme pécuniaire ou non pécuniaire, ni de faveurs de l'entité contrôlée ou de toute entité liée à l'entité contrôlée, sauf si leur valeur est susceptible d'être considérée par un tiers objectif, raisonnable et informé comme insignifiante ou négligeable.

Personally, I would consider it useful if Parliament were provided with a comprehensive list of the deficiencies and problems encountered.
Personnellement, j'estimerais utile que soit fournie au Parlement une liste exhaustive des carences et des problèmes rencontrés.

It is undoubtedly a serious mistake to consider that, for the purposes of pluralism, only the choice of programmes put out by national broadcasters and channels is important, because in the absence of local broadcasters, the system for providing information would be reduced to a level standardised to reflect the interests and taste of the national media.
Estimer qu'en matière de pluralisme seuls les choix des programmes diffusés par des émetteurs nationaux et par les réseaux sont importants, constitue certainement une grave erreur parce qu'en l'absence des émetteurs locaux, le système d'information serait réduit à un niveau qui correspondrait aux intérêts et au goût de la moyenne nationale.