Vertaling van "provinces and one territory had already " (Engels → Frans) :

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.
Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.

The Supreme Court also clearly told us that it refused to answer the question not because it disagreed, but because courts in eight provinces and one territory had already made binding decisions and thousands of couples had married in reliance on those decisions.
La Cour suprême nous a aussi dit clairement que, si elle refusait de répondre à la question, ce n'était pas parce qu'elle la rejetait, mais que c'était plutôt parce que les tribunaux de huit provinces et un territoire avaient déjà rendu des décisions exécutoires et que des milliers de couples s'étaient mariés en s'appuyant sur ces décisions.

Courts in eight provinces and one territory have already changed the law to extend equal access to civil marriage to same sex couples.
Les tribunaux de huit provinces et d'un territoire ont déjà modifié la loi pour permettre l'égalité d'accès au mariage civil pour les couples de même sexe.

I have carefully reviewed both options and agree with the government's decision to proceed with legislation on same gender civil marriage, as eight provinces and one territory have already done.
Il peut contester les décisions des cours supérieures provinciales, ce que les provinces ont déjà décidé de ne pas faire, ou il peut légiférer sur le mariage civil.

The judges in seven provinces and one territory have already established equal marriage and have also established that no faith group, organization or institution shall be required against its religious beliefs or practices or traditions to perform same sex marriage.
Les juges de sept provinces et un territoire ont déjà établi l'égalité des droits au mariage et ils ont également précisé qu'aucun groupe religieux, organisme ou institution ne devrait être forcé de célébrer des unions entre conjoints de même sexe si cela s'opposait à leurs croyances religieuses, à leurs pratiques ou à leurs traditions.

This petition, showing strong support by Canadians for what seven provinces and one territory have already deemed as a human rights issue, granting same sex couples the right to marry, was headed up by Ms. Ann Stephenson, a constituent of my neighbouring riding of Barrie.
Ann Stephenson, une citoyenne de Barrie, la circonscription voisine de la mienne, a lancé cette pétition qui montre que les Canadiens appuient fortement l'idée d'accorder le droit au mariage aux couples homosexuels, question que sept provinces et un territoire considèrent déjà comme relevant des droits de la personne.

The Commission had already recommended the implementation of a multi-territory licensing system specific to the field of musical words online
La Commission avait déjà recommandé la mise en place d’un système de licences multiterritoriales en ce qui concerne spécifiquement le domaine des œuvres musicales en ligne

Several Member States had in fact already taken measures to restrict trade in cat and dog fur on their territory, forcing professionals in this sector to comply with different obligations depending on the country.
En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.