Vertaling van "provincial police cautioning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Police Unit
brigade provinciale de police

Provincial Police Command
Direction Provinciale de la Police

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]
Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

Ontario Provincial Police
Police provinciale de l'Ontario [ Sûreté provinciale de l'Ontario ]

Ontario Provincial Police Arbitration Committee
comité d'arbitrage de la Police provinciale de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have even asked for a provincial police cautioning program.
On a même réclamé à la police provinciale de dispenser un programme de mise en garde.

First among these is that while we support the use of extrajudicial measures in appropriate circumstances, the creation of a statutory presumption of the adequacy of extrajudicial measures for non-violent offences in particular, and of mandatory police consideration of warnings, cautions, and referrals—for every single offence, I might add—intrudes into the provincial jurisdiction over the administration of justice and may potentially inhibit the effective prosecution of cases.
Premièrement, bien que nous approuvions l'utilisation de toutes les mesures extrajudiciaires lorsque les circonstances s'y prêtent, la création de la présomption légale que les mesures extrajudiciaires sont appropriées dans le cas des infractions sans violence—et l'obligation policière d'examiner l'opportunité d'avoir plutôt recours à des avertissements, mises en garde et renvois—empiète sur la compétence provinciale en matière d'administration de la justice et est susceptible de nuire à l'efficacité des poursuites.

The availability of cautioning by police or prosecutors as an extrajudicial measure would depend on having such programs established by the provincial and federal attorneys general pursuant to clauses 7 and Unlike a mere “warning” given immediately by police on the spot or at the young person’s home, a “caution” would generally take place later at a police station or prosecutor’s office and might involve an apology by the offender to the victim.
Les corps policiers ou les poursuivants peuvent mettre en garde un adolescent si le procureur général des gouvernements fédéral et provinciaux a établi un programme les autorisant à le faire (articles 7 et 8). Contrairement à un simple « avertissement » que l’agent de police donne sur-le-champ ou au domicile de l’adolescent, une « mise en garde » est faite normalement plus tard au poste de police ou au bureau du poursuivant, et peut obliger l’adolescent qui a commis l’infraction à s’excuser auprès de la victime.