Traduction de «provision allowing spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for losses [ loss provision | allowance for losses ]
provision pour pertes

loan loss provision | allowance for loan losses
provision pour pertes sur prêts | provision pour créances irrécouvrables | réserves pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

allowance for loan impairment | allowance for credit losses | bad loan provision | loan-loss provision
provision pour prêts douteux | provision pour perte de valeur des prêts | provision pour moins-value des prêts | provision pour dépréciation des prêts

allowance for loan impairment [ loan-loss provision | bad loan provision ]
provision pour prêts douteux [ provision pour moins-value des prêts | provision pour perte de valeur des prêts ]

provision for specific doubtful debts | specific allowance for bad debts
provision individuelle pour créances douteuses

general provision for doubtful debts | long-term allowance for doubtful accounts
provision forfaitaire pour créances douteuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, Member States took very little advantage of the provision allowing spending under most programmes to be eligible as of 1 January 2000 even though programmes were adopted at a much later date.
Notamment, les Etats Membres n'ont guère profité de la disposition qui rend éligibles, pour la plupart des programmes, les paiements effectués dès le 1er janvier 2000 même si le programme est adopté à une date bien ultérieure.

The new provisions of the current bill include: First, provisions that would allow a reimbursement to a registered political party that has received at least 2 per cent of the valid votes cast at the election or 5 per cent of the valid votes cast in the electoral districts in which the party endorsed candidates; second, the elimination of the requirement that a political party spend at least 10 per cent of its allowable election expenses to be eligible for a reimbursement of those expenses; and, third, clarification that the reimbursement would be based on valid votes cast rather than the total number of votes cast.
Donc, les nouveaux éléments du projet de loi sont les suivants: la disposition permettant de verser un remboursement à un parti politique enregistré qui recevrait au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés à une élection ou 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales où le parti a présenté des candidats; l'élimination de l'obligation faite aux partis politiques de dépenser au moins 10 p. 100 de leur plafond des dépenses d'élection pour avoir droit à un remboursement; et la disposition spécifiant que le remboursement serait calculé d'après les votes validement exprimés plutôt que le nombre total de votes exprimés.

– propose changes to the legal provisions to allow a more effective advisory role in monitoring committees, and carry out an analysis investigating the efficacy of the aforementioned ‘other tools’ intended to influence effective spending;
– de proposer des modifications aux dispositions juridiques lui ménageant un rôle consultatif plus effectif dans les comités de suivi et de réaliser une analyse examinant l'efficacité des "autres outils" susmentionnés destinés à garantir l'efficacité des dépenses;

propose changes to the legal provisions to allow a more effective advisory role in monitoring committees, and carry out an analysis investigating the efficacy of the aforementioned ‘other tools’ intended to influence effective spending;
de proposer des modifications aux dispositions juridiques lui ménageant un rôle consultatif plus effectif dans les comités de suivi et de réaliser une analyse examinant l'efficacité des «autres outils» susmentionnés destinés à garantir l'efficacité des dépenses;

6. Emphasises that the legally binding nature of the MFF envisaged by the Lisbon Treaty calls for increased spending flexibility; believes accordingly that provisions relating to the flexibility instrument in the current Interinstitutional Agreement should be revised in order to increase the annual additional margin available for the budgetary authority and allow for limited adjustments and, where appropriate, temporary transfers between the different headings of the MFF.
6. souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP envisagé par le traité de Lisbonne requiert une plus grande flexibilité en matière de dépenses; estime, par conséquent, que les dispositions relatives à l'instrument de flexibilité dans l'accord interinstitutionnel actuel devraient faire l'objet d'une révision pour augmenter la marge annuelle supplémentaire disponible pour l'autorité budgétaire et permettre des ajustements mineurs, voire, le cas échéant, des virements temporaires entre les différentes rubriques du CFP.

To enable them to spend more time with their young children, women should be entitled to favourable treatment where overtime is concerned; a new provision should be added to allow a worker to refuse to work overtime if her child is under 12 months old.
Afin de leur permettre de passer plus de temps avec leur enfant en bas âge, les femmes doivent avoir droit à un traitement favorable en ce qui concerne les heures de travail supplémentaires; il convient d'ajouter une disposition prévoyant la possibilité pour une travailleuse de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'enfant est âgé de moins de douze mois.

Bill C-31 also includes an amendment to the Canada Student Loans Act, as well as a provision allowing the government to spend $960 million to compensate the maritime provinces regarding the GST reform.
Également on retrouve dans la Loi sur les frais des étudiants un amendement qui sera apporté et finalement le projet de loi C-31 permet au gouvernement de dépenser 960 millions pour compenser les provinces Maritimes dans le cadre de la réforme de la TPS.

This provision allows the government to spend money implementing the bill.
Cette disposition autorise le gouvernement à dépenser de l'argent pour l'entrée en vigueur de la loi.

Number 3; remove the provision on spending during an electoral period that allowed for parties to communicate with past supporters without it giving rise to an election expense.
Numéro 3 : supprimer les dispositions sur les dépenses en période électorale qui autorisent les parties à communiquer avec les personnes les ayant déjà appuyées financièrement sans que cela constitue une dépense électorale.