Vertaling van "provision and will ensure that people like vincent lacroix " (Engels → Frans) :

That is already a common occurrence. Bill C-59 abolishes this provision and will ensure that people like Vincent Lacroix serve their sentence.
Ce projet de loi abolit cette disposition et fera en sorte que des personnes comme Vincent Lacroix purgent leur peine.

For the most part, government expenditure per head of population in relation to GNP on basic services, like education and health care, is relatively similar across regions in Member States, reflecting a concern to ensure a common level of provision to people irrespective of where they live.
Pour l'essentiel, les dépenses publiques par habitant, ramenées au PNB, consacrées aux services de base, comme l'éducation et les soins médicaux, sont assez proches d'une région à l'autre dans les Etats membres, ce qui reflète le souci de fournir un niveau de services semblable aux individus où qu'ils vivent.

Are the provisions in Bill C-21 the best our government can come up with to protect people from the likes of Earl Jones and Vincent Lacroix in Canada, and the titans of deception, Madoff, Enron, Fannie Mae, and their ilk?
Est-ce que les dispositions du projet de loi C-21 sont vraiment tout ce que notre gouvernement a pu trouver pour protéger la population contre les Earl Jones et Vincent Lacroix au Canada, et les titans de la tromperie, Madoff, Enron, Fannie Mae et ceux de leur espèce?

The petty politics that the Liberals and NDP are playing are only going to help people like Earl Jones and Vincent Lacroix, who are merely symbols; there are many others.
C'est Earl Jones, qui n'est qu'un symbole, comme Vincent Lacroix, et il y en a beaucoup d'autres, que les libéraux et le NPD vont aider à libérer par leur petite partisanerie.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

By claiming that a company will be able to operate under the Quebec securities commission if it chooses to, and by saying that it will prevent Vincent Lacroix and Earl Jones from victimizing more people, the Conservative members are distorting the debate and using false and twisted logic to justify their decision.
En disant qu'une entreprise pourra opérer en vertu de la commission des valeurs mobilières du Québec si elle le désire et en disant qu'elle empêchera des Vincent Lacroix et des Earl Jones de faire des victimes, les députés conservateurs faussent le débat et utilisent des arguments tordus et faux pour légitimer leur décision.