Traduction de «provision but seriously and strongly oppose bill » (Anglais → Français) :

We certainly support that provision but seriously and strongly oppose Bill C-78.
Nous sommes certainement en faveur de cette disposition, mais nous nous opposons vivement et fermement au projet de loi C-78.

Since this is an omnibus bill, we are in favour of some provisions, but we may be opposed to others if they remain as they are right now.
Comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, nous sommes en faveur de certaines dispositions, mais nous pourrions nous opposer à d'autres si elles demeuraient telles quelles.

1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;
1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

I hope that honourable senators will use the opportunity that they did in the Senate hearings on the issue of bovine growth hormone and rBST to strongly oppose this bill, send it back with strong recommendations, and raise concerns about serious Charter challenges to this proposed legislation.
J'espère que les honorables sénateurs saisiront cette occasion pour s'opposer à ce projet de loi, le renvoyer avec des amendements et relever ses contradictions avec la Charte, comme ils ont su le faire dans le cas de l'hormone de croissance bovine et de la STbr.

22. Strongly opposes the major budget reductions in the area of education in most Member States and the steady increase in school fees, leading to a massive rise in the number of vulnerable and indebted students having to work to finance their studies; points out that education budgets are an investment in the future and that sacrificing them could have serious consequences in the longer term; underlines the need to support universities financially, first and foremost through the provision of sufficient public funding, while at the same time guaranteeing their autonomy;
22. s'oppose résolument aux coupes budgétaires importantes opérées par plusieurs États membres dans le domaine de l’éducation ainsi qu'à la hausse constante des droits de scolarité qui conduit à une augmentation massive du nombre d'étudiants en situation précaire et endettés, qui sont contraints de travailler pour financer leurs études; rappelle que les budgets alloués à l’éducation sont des investissements sur l’avenir et que le fait de les sacrifier peut avoir de lourdes conséquences à plus long terme; insiste sur la nécessité de soutenir financièrement les universités, d’abord et avant tout en leur assurant un financement public suffisant, tout en garantissant parallèlement leur autonomie;

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Second, we must stand up for strong legislation and at least force the government to put back in place those amendments recommended by the committee because they toughen Bill C-5 and ensure that we have got some framework to deal with a serious and growing problem (1645) The only way we can do both is to oppose this group of amendments, to oppose Bill C-5 as amended by the government, and have returned to us a much tougher, more meaningful bill as recommended by the committee of the House.
En second lieu, nous devons exiger une mesure législative musclée et, au moins, forcer le gouvernement à rétablir les amendements recommandés par le comité parce qu'ils renforcent le projet de loi C-5 et assurent la présence d'un cadre stratégique pour faire face à un problème sérieux et grandissant (1645) La seule façon de réussir sur ces deux fronts est de nous opposer à ce groupe d'amendements, de nous opposer au projet de loi C-5 tel qu'amendé par le gouvernement.

Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.
En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.

As I clearly recall, members of this government, while in opposition, strongly opposed provisions for removing or declaring inadmissible people suspected on reasonable grounds of having participated in serious criminal activity before coming to Canada.
Si je m'en souviens bien, les sénateurs du parti ministériel, qui étaient alors dans l'opposition, s'étaient fortement opposés aux dispositions visant à expulser ou à déclarer inadmissibles les personnes soupçonnées, pour des motifs raisonnables, d'avoir participé à une activité criminelle grave avant de venir au Canada.