One recent example is Bill C-27, the identity theft bill, which includes a coordinating amendment that would effectively replace the provisions of Bill C-299, a private member's bill currently before the Senate on identity theft, with the provisions in Bill C-27.
Comme exemple récent, on peut penser au projet de loi C-27, sur le vol d'identité, qui comporte une disposition de coordination ayant pour effet de remplacer les dispositions du projet de loi C-299, un projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité qu'étudie le Sénat en ce moment, par les dispositions du projet de loi C-27.