Traduction de «provision whereby cabinet » (Anglais → Français) :

Bill S-3 adds a provision whereby, within the scope of their functions, duties and powers, federal institutions shall ensure that positive measures are taken for the ongoing and effective advancement and implementation of the Government of Canada's commitments and that cabinet “may make regulations.prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out”.
Le projet de loi S-3 ajoute une disposition portant qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement et que le Cabinet peut, « par règlement [.] fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose».

On the first change, a provision was made whereby once the scientific community proposes future additions to the list of endangered species, cabinet has nine months to reject them and must give reasons.
Dans le premier cas, il est prévu que, lorsque la collectivité scientifique propose de nouvelles inscriptions sur la liste des espèces en péril, le Cabinet a neuf mois pour les rejeter et doit motiver sa décision.

They also want to remove the provision whereby cabinet could decide to have a deputy minister of labour.
Le ministre du Travail est leur représentant au Cabinet.

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

As for the second major provision of Bill C-208, namely the age restriction criteria whereby a former member cannot begin to collect a pension immediately unless that member has reached 55 or 60 years of age, this is indeed another matter (1115) Many will say that a member has no business collecting a pension of $40,000 or so a year after just two terms of office, that is to say eight, nine or ten years depending on the constitutional limits, if he or she was a member of Cabinet and is making a career change.
Pour ce qui est de l'autre volet, l'âge d'admissibilité à la retraite, voulant que la pension du député ne puisse pas être touchée immédiatement lors de la retraite du député, s'il est âgé de moins de 55 ans ou de 60 ans, comme il est prévu dans le projet de loi C-208, il s'agit effectivement d'une autre question (1115) Plusieurs se diront qu'il n'est pas normal qu'un député qui a fait deux mandats, huit, neuf ou dix ans, selon les limites constitutionnelles, puisse retirer une pension d'environ 40 000 $ par année, s'il a été ministre, par exemple, et recommence une nouvelle carrière.