Vertaling van "provisioning rate while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisioning rate [ rate of provisioning ]
taux de provisionnement

provisioning rate of the Guarantee Fund
taux de provisionnement du fonds de garantie

provisioning rate
taux de provisionnement

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 7 reviews the target provisioning rate while section 8 concludes.
Le chapitre 7 examine le taux objectif de provisionnement, tandis que le chapitre 8 contient les conclusions.

While a majority of Member States made progress towards the Barcelona targets on childcare provision since 2005, only nine Member States met the objective of 33% coverage rate for children under three years of age in 2012[22] and eleven met the objective of 90% coverage rate as regards children between three years old and the mandatory school age.
Alors qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants, en 2012[22], seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.

While longer-lasting low interest rates exert pressure on the interest margin, the credit crisis also has to be simultaneously financed through higher risk provisioning and impairments as well as a generally higher risk weighting of loan stocks resulting in higher capital requirements.
Alors que de faibles taux d'intérêt sur une plus longue durée exercent une pression sur la marge d'intérêt, la crise du crédit doit également être financée simultanément par des provisions pour risques et des moins-values plus importantes, ainsi que par une pondération des risques généralement plus importante dans les encours de crédit, ce qui conduit à des exigences prudentielles plus strictes.

It creates two specific offences: one, to enter into an agreement or arrangement to receive interest at an annual rate exceeding 60%; and two, to receive payment or partial payment of interest exceeding 60%. While these provisions were enacted to combat the practice of loansharking, the reality is that they also apply to most lending arrangements in Canada, including payday lending.
Il prévoit deux infractions distinctes: la première vise quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100; et la deuxième vise quiconque perçoit, même partiellement, des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100. Bien que ces dispositions aient été adoptées pour lutter contre les usuriers, en réalité, elles s'appliquent aussi à la plupart des prêts au Canada, notamment les prêts sur salaire.

While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.
Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.

► This reform will require in particular: 1) increased prior consultations with the industry; 2) the use of assessments, principally to ensure monitoring of the effectiveness and implementation of the measures through indicators of the performance of technical measures (for example, in terms of selectivity/reduction of discards); 3) clarification of certain existing provisions (for example, on mesh sizes, catch rates, etc.), while ensuring greater consistency between the measures by harmonising them with other provisions; 4) the production of leaflets and information documents for fishermen, including in electronic format, containing the measures in accordance with which fishing activities may be carried out.
► Cette réforme nécessitera notamment : 1) le renforcement de la consultation préalable du secteur. 2) le recours aux évaluations notamment afin d’assurer un suivi de l’efficacité et de la mise en œuvre des mesures par le biais d’indicateurs de performance des mesures techniques (par exemple en terme de sélectivité/diminution des rejets). 3) la clarification de certaines dispositions existantes (par exemple, les maillages, les taux de capture, etc.), tout en veillant à une plus grande cohérence des mesures en les harmonisant avec d’autres dispositions. 4) la production de plaquettes et documents d’information, y compris sous forme électronique, à l’attention des pêcheurs reprenant les mesures selon lesquelles les activités de pêche peuvent être menées.

To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.
Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.

While some of the bill's opponents indicated that improvements were made when the government amended provisions governing the rate calculation period and the divisor, and introduced the intensity rule exemption for claimants receiving the family income supplement, the bill remains unacceptable to them.
Bien que certains adversaires du projet de loi estiment que le gouvernement a bien fait de modifier les dispositions régissant la période de calcul du taux et le diviseur et d'exempter de la règle de l'intensité les prestataires qui reçoivent le supplément au revenu familial, le projet de loi reste inacceptable à leurs yeux.

Whereas in order to ensure satisfactory marketing of bananas produced within the Community and of products originating in the ACP States within the framework of the Lomé Convention Agreements, while maintaining traditional trade patterns as far as possible, provision should be made for the annual openin of a tariff quota; whereas, on the one hand, imports of bananas from third countries would be subject to a tariff of ECU 100 per tonne, which corresponds to the current rate under the Common Customs Tariff, and, on the other hand, imports of non-traditional bananas from the ACP would be subject to zero duty in accordance with the abovementioned agreements; whereas provision should be made in order to ensure the adaptation of the amount of the tariff quota based on changes in Community demand recorded in the forecast supply balance;
considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « non traditionnelles ACP » bénéficient d'un droit nul conformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une disposition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire en fonction de l'évolution de la demande communautaire constatée dans le bilan prévisionnel;