Traduction de «provisions already agreed » (Anglais → Français) :

An amendment is therefore out of order if it is contrary to or inconsistent with the provisions of the bill that the committee has already agreed to, if it is inconsistent with a decision that the committee has made regarding a former amendment, or if it is governed or dependent on amendments which have already been negatived.
Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur , s’il s’inspire d’amendements déjà rejetés ou s’il en dépend .

An amendment is accordingly out of order if it is contrary to or inconsistent with provisions of the bill that the committee has already agreed to.
Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité [.]

41. Recalls the poverty reduction target of reducing by at least 20 million the number of people at risk of poverty and social exclusion set through the Europe 2020 strategy; recalls furthermore the political agreement on the MFF, through which it was agreed that provision should be made for an additional increase of up to EUR 1 billion (on top of the EUR 2,5 billion already agreed) for the whole period 2014-2020 for the Fund for European Aid to the Most Deprived; decides therefore to reinforce this fund, by allocating a total commitment appropriation of EUR 500 million to the actions promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union;
41. rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 milliards EUR au maximum (en plus des 2, 5 milliards EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 millions EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;

41 .Recalls the poverty reduction target of reducing by at least 20 million the number of people at risk of poverty and social exclusion set through the Europe 2020 strategy; recalls furthermore the political agreement on the MFF, through which it was agreed that provision should be made for an additional increase of up to EUR 1 billion (on top of the EUR 2,5 billion already agreed) for the whole period 2014-2020 for the Fund for European Aid to the Most Deprived; decides therefore to reinforce this fund, by allocating a total commitment appropriation of EUR 500 million to the actions promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union;
41. rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 000 000 000 EUR au maximum (en plus des 2 500 000 000 EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 000 000 EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;

D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;
D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;
D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

However, the committee agreed after reflection that the amendments were important to clarify the provisions already present in the bill.
Toutefois, le comité a reconnu, après réflexion, que les amendements étaient importants pour clarifier des dispositions du projet de loi.

to discuss, in future partnership agreements with other regions, the best practices for integrating governance-related provisions and mechanisms in line with these Council Conclusions, complementing the "essential element clause" which is already agreed practice;
à examiner, dans les futurs accords de partenariat avec d'autres régions, quelles sont les bonnes pratiques permettant d'intégrer des dispositions et des mécanismes ayant trait à la gouvernance, allant dans le sens des présentes conclusions et complétant la clause "élément essentiel" qui est déjà une pratique reconnue;

The financial framework needs to be introduced in keeping with provisions already agreed to.
Le cadre financier doit être introduit en accord avec les dispositions déjà convenues.

We note that both parties have already agreed to do this when they signed the 15 December 1999 TCHA Agreement on Implementation of Principles Governing the Protection and Provision of Humanitarian Assistance to War Affected Civilians.
Nous notons que les deux parties ont déjà accepté de le faire lorsqu'elles ont signé le 15 décembre 1999, dans le cadre du Comité technique d'aide humanitaire, un accord sur l'application des principes gouvernant la protection des populations civiles touchées par la guerre et la fourniture d'une aide humanitaire à ces populations.