Traduction de «provisions and would engage perhaps » (Anglais → Français) :

Having said that, let me add that such regulation would not be enacted in the usual way through Order in Council but would engage Parliament's attention because of the provisions included at the time the bill was adopted in the House of Commons.
Cela dit, je m'empresse d'ajouter que les règlements dont il est question ici ne seraient pas pris de la façon habituelle, c'est-à-dire par décret, mais exigeraient une intervention du Parlement, conformément aux dispositions qui ont été incorporées au projet de loi au moment de son adoption à la Chambre des communes.

In addition to point 8.1 of Annex I and where a Member State decides to organise the provision of specific air traffic services in a competitive environment, that Member State may take all appropriate measures to ensure that the providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Union law.
Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante.

Pertaining to ensuring co-operation with the provinces I cited letters from the provinces of Ontario, Alberta, Nova Scotia and Prince Edward Island on amendments the committee had made with respect to sections 32, 33 and 61 where we would establish criteria with the Government of Canada on the safety net provisions and would engage perhaps provincial jurisdiction if it were deemed appropriate in order to preserve a species.
Quant à la coopération avec les provinces, j'ai cité des lettres des gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard à propos des amendements que le comité avait apportés aux articles 32, 33 et 61, pour définir les critères sur le filet de sécurité fédéral, ces critères pouvant être imposés aux provinces si c'est nécessaire pour protéger une espèce.

Therefore, if we had a common programme, we could then perhaps implement a more refined strategy that would engage in a more direct way with the specific aspects - and even local aspects - of this problem.
Donc, si nous pouvions avoir une programmation commune, nous pourrions peut-être mettre en œuvre une stratégie plus adaptée qui toucherait plus directement aux spécificités, mêmes locales, de cette problématique.

In addition to the provision of Annex I, part 8.1 and where a Member State decides to organise the provision of specific ATS services in a competitive environment, a Member State may take all appropriate measures to ensure that providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Community law.
Outre les dispositions du point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et communautaire applicable, constitue un abus de position dominante.

It is also a provision which would perhaps be better addressed in the main proposal on the general rules. This proposal is also currently before the Council and Parliament.
Il s'agit aussi d'une disposition qui serait peut-être plus adéquate pour la proposition principale sur les règles générales, proposition qui est actuellement aussi soumise au Conseil et au Parlement.

Do you not feel that, if this particular provision had been included, perhaps Newfoundland would not be part of Canada today?
Ne pensez-vous pas que, si la disposition proposée avait été incluse à ce moment-là, Terre-Neuve ne ferait peut-être pas partie du Canada?

The Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and the Parliamentary Secretary to the Prime Minister have capably outlined some of those provisions. I would like to relate some of those provisions to experiences I have had in years past in my own work life, for example measures to deal with duty deferral and the tremendous red tape that is involved in importing an item which will be further processed and perhaps become part of another item which will then be exported.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et la secrétaire parlementaire du premier ministre ont bien su tracer les grandes lignes de quelques-unes de ces dispositions, mais je voudrais lier certaines de ces dispositions à des expériences professionnelles que j'ai eues ces dernières années, notamment les mesures relatives à l'étalement des droits et la lourdeur bureaucratique associée à l'importation d'un produit qui sera perfectionné et qui sera peut-être intégré à un autre produit avant d'être exporté à nouveau.

The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.
Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.