9. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify further the provisions concerning advertisements laid down in paragraphs 2 to 4, including to specify the provisions concerning the dissemination of advertisements and to establish procedures on the cooperation between the competent authorities of the home Member State and of the Member State where the advertisements are disseminated.
9. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel visées aux paragraphes 2 à 4, en vue notamment de préciser les dispositions relatives à la diffusion de communications à caractère promotionnel et d’établir des procédures concernant la coopération entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et celle de l’État membre où les communications à caractère promotionnel sont diffusées.