Vertaling van "prudent private investor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private investor
investisseur privé

public and private investors
investisseurs publics et privés

private investor
particulier, investisseur individuel

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]
Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.
Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.
Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.

Lastly, for EDF, the criterion of the prudent private investor in a market economy was not only applicable because of the considerations referred to above but was also satisfied in this case since the state had acted as a private investor would have done.
Enfin, pour EDF, le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché est non seulement applicable en raison des considérations évoquées mais en outre il y est satisfait en l'espèce puisque l'État a agi comme l'aurait fait un investisseur privé.

In order for the investment to be financially advantageous for a private market economy investor, on the most widely used assumption (Table 6.1), it would have been necessary for the prudent private investor to be satisfied by a rate of return well below an opportunity cost of capital of 12 % for an investment in liquid EDF shares, and indeed also below the rate paid on French Government bonds with maturities of 30 years (6,35 %) and 10 years (5,58 %) in 1997.
Pour que l'investissement ait un intérêt financier pour un investisseur privé en économie de marché, dans l'hypothèse la plus couramment retenue (tableau 6.1), il aurait fallu que l'investisseur privé avisé se satisfasse d'une rémunération très largement inférieure à un coût d'opportunité du capital à 12 % pour un placement en actions liquides d'EDF, voire, inférieure aussi à celle servie sur les obligations de l'État français à 30 ans (6,35 %) et 10 ans (5,58 %) en 1997.

Furthermore, the Court of Justice held in paragraph 96 of its judgment of 5 June 2012 that it is possible in the context of the application of the principle of the prudent private investor in a market economy to take into account the difference between the investment cost to a private investor and the cost to the state.
Par ailleurs, la Cour a estimé au point 96 de son arrêt du 5 juin 2012 qu'il est possible dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché de prendre en considération la différence entre le coût d'investissement supporté par un investisseur privé et celui supporté par l'État.

This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.
Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.

The Court confirmed that the Commission should have checked whether a prudent private investor would have acted in the same way as the French authorities.
La CJUE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises.

In the view of the General Court, in a social market economy, a prudent private investor would not have ignored, first, its responsibility towards all of the undertaking’s stakeholders and, second, the evolution of the social, economic and environmental context in which he was carrying out his development.
Selon le Tribunal, dans une économie sociale de marché, un investisseur privé avisé ne saurait faire abstraction, d’une part, de sa responsabilité envers l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et, d’autre part, de l’évolution du contexte social, économique et environnemental dans lequel il poursuit son développement.

Corsica Ferries disputes that a prudent private investor would have paid such compensation.
Corsica Ferries conteste qu’un investisseur privé avisé aurait versé de telles indemnités.

3. What is the prudent private investor criterion?
3. Qu'est-ce que le critère de l'investisseur privé avisé ?