Traduction de «prudent private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule
principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle

prudent man rule [ prudent portfolio approach | prudent man concept | prudent management | prudential rule | American rule ]
principe de gestion prudente [ principe de gestion prudente du portefeuille | administration prudente | règle prudentielle ]

prudent person approach | prudent person principle | prudent person rule
principe de la «personne prudente» | principe de prudence

man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

prudent antimicrobial use | prudent use of antimicrobial agents
utilisation prudente des agents antimicrobiens

prudent trustee [ prudent fiduciary ]
fiduciaire prudente

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

Budget 2004, responsible and prudent financial management
Le budget de 2004, une gestion financière responsable et prudente

reasonably prudent person
bon père de famille

prudent investment standards
normes de placements sûrs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.
Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.
Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.

As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.
Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

Lastly, for EDF, the criterion of the prudent private investor in a market economy was not only applicable because of the considerations referred to above but was also satisfied in this case since the state had acted as a private investor would have done.
Enfin, pour EDF, le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché est non seulement applicable en raison des considérations évoquées mais en outre il y est satisfait en l'espèce puisque l'État a agi comme l'aurait fait un investisseur privé.

Furthermore, the Court of Justice held in paragraph 96 of its judgment of 5 June 2012 that it is possible in the context of the application of the principle of the prudent private investor in a market economy to take into account the difference between the investment cost to a private investor and the cost to the state.
Par ailleurs, la Cour a estimé au point 96 de son arrêt du 5 juin 2012 qu'il est possible dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché de prendre en considération la différence entre le coût d'investissement supporté par un investisseur privé et celui supporté par l'État.

The relatively good growth performance was supported by a market economy dominated by the private sector and with, inter alia, a highly developed financial and legal system, generally prudent economic policies, and a flexible labour market.
Ces résultats relativement favorables en matière de croissance ont pour toile de fond une économie de marché dominée par le secteur privé et pouvant se targuer, notamment, d'un système juridique et financier hautement développés, de politiques économiques généralement prudentes et d'un marché du travail flexible.

Private debt as a share of GDP is rising but at a slower rate.Government debt has been growing fast in past years but remains at relatively prudent levels and the pace of increase has recently decelerated.Dynamic start-up activity supports structural change.Following a strong push from the government, social partners agreed on measures to improve cost competitiveness especially on the front of labour costs and to enhance the resilience of firms through more flexible wage setting practices.Measures have been taken also to contain the incentives for taking up excessive mortgage debt.
La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s'est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d'une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d'œuvre, ainsi qu'à accroître la résilience des entreprises grâce à des pratiques plus flexibles en matière de fixation des salaires.Des mesures ont été prises également pour maîtriser les incitations à contracter des crédits hypothécaires excessifs.

This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.
Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.

In the view of the General Court, in a social market economy, a prudent private investor would not have ignored, first, its responsibility towards all of the undertaking’s stakeholders and, second, the evolution of the social, economic and environmental context in which he was carrying out his development.
Selon le Tribunal, dans une économie sociale de marché, un investisseur privé avisé ne saurait faire abstraction, d’une part, de sa responsabilité envers l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et, d’autre part, de l’évolution du contexte social, économique et environnemental dans lequel il poursuit son développement.

Corsica Ferries disputes that a prudent private investor would have paid such compensation.
Corsica Ferries conteste qu’un investisseur privé avisé aurait versé de telles indemnités.