Moreover, in its analysis of the information set out in the ‘Detailed rules of procedure of the Fund for the prevention of risks to fishing’ (‘Mode d'emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche’), which were also forwarded to the Commission in connection with the formal investigation procedure C-9/06, the Commission found that, when contributions to the FPAP determined on a declarative basis in relation to projected fuel consumption for the year ahead were calculated on a basis which was higher than actual consumption, shipowners retained in full the tax deduction granted.
D’autre part, au vu des informations contenues dans le «Mode d’emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche», document également communiqué dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide C-9/06, la Commission avait constaté que, lorsque les cotisations au FPAP, établies sur une base déclarative en fonction de la consommation supposée de carburant pour l’année à venir étaient calculées sur une base plus élevée que la consommation réelle, la déduction fiscale opérée restait acquise dans sa totalité à l’armateur.
