Traduction de «public accounts where my predecessor » (Anglais → Français) :

They were letters that were given by two firms when the accounting issue first arose in the public accounts where my predecessor qualified the public accounts because expenditures had been recorded for transfers to foundations that did not exist at the time.
Ces lettres ont été envoyées par deux sociétés au moment où la question comptable s'est posée pour la première fois dans les comptes publics, à l'époque où mon prédécesseur avait émis des réserves quant aux comptes publics, parce que des dépenses avaient été comptabilisées comme transferts à des fondations qui n'existaient pas à ce moment-là.

In recent years, three instances have come to light during investigations conducted by my office where my predecessor, John Grace, concluded that reports had been destroyed or altered for the purpose of thwarting the right of access.
Au cours des dernières années, à l'issue de trois des enquêtes menées par le Commissariat, mon prédécesseur, John Grace, a conclu que des documents avaient été détruits ou modifiés dans le but d'entraver le droit d'accès.

(ii) for the purpose of computing its capital gains dividend account (within the meaning assigned by subsection 133(8)) at any time, where a predecessor corporation had an amount in its capital gains dividend account immediately before the amalgamation, that amount shall be added to the amount determined under paragraph (a) of the description of A in the definition “capital gains dividend account” in subsection 133(8), and
(ii) pour le calcul du compte de dividendes sur les gains en capital (au sens du paragraphe 133(8)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un montant dans son compte de dividendes sur les gains en capital, ce montant doit être ajouté au montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe 133(8),

In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.
Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.

The briefing note that was sent to my predecessor she cited publicly multiple times to point out the paradox of employers saying that Canadians were not applying for jobs where there were a large number of people collecting employment insurance, which is one of the reasons we led reforms to the EI system.
La note d'information avait été envoyée à ma prédécesseure, qui l'a citée publiquement à maintes reprises pour faire ressortir le paradoxe suivant: des employeurs disent que des Canadiens ne postulent pas les emplois disponibles là où de nombreuses personnes touchent des prestations d'assurance-emploi.

When a decision to grant or refuse development consent has been taken, the competent authority or authorities shall promptly inform the public and the authorities referred to in Article 6(1) thereof, in accordance with the national procedures, and shall ensure that the following information is available to the public and to the authorities referred to in Article 6(1), taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3):
Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent rapidement le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures nationales, et veillent à ce que les informations suivantes soient mises à la disposition du public et des autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, compte tenu, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3:

1. When a decision to grant or refuse development consent has been taken, the competent authority or authorities shall promptly inform the public and the authorities referred to in Article 6(1) thereof, in accordance with the national procedures, and shall ensure that the following information is available to the public and to the authorities referred to in Article 6(1), taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3):
1. Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent rapidement le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures nationales, et veillent à ce que les informations suivantes soient mises à la disposition du public et des autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, compte tenu, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3:

Moreover, the use of accruals accounting in the public sector is necessary to avoid some of the window-dressing that is allowed by cash accounting, where a payment can be brought forward or postponed so as to be recorded in the period that the government chooses.
Par ailleurs, le recours à la comptabilité en droits constatés dans le secteur public est nécessaire pour éviter certaines formes de manipulation de bilan qu’autorise la comptabilité de caisse, les paiements pouvant être avancés ou différés pour être enregistrés au moment choisi par l’administration publique.

The Programme should recognise the importance of a holistic approach to public health and take into account, where appropriate and where there is scientific or clinical evidence about its efficacy, complementary and alternative medicine in its actions.
Le programme devrait reconnaître l'importance d'une approche globale de la santé publique et tenir compte, le cas échéant et lorsque leur efficacité est démontrée par des preuves scientifiques et cliniques, des médecines complémentaires et alternatives dans ses actions.

These rules shall take into account, where appropriate, the principles and limits laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(3).
Ces règles tiennent compte, s'il y a lieu, des principes et des limites énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(3).