Vertaling van "public consultations held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a reference to proposals and options obtained and to consultations held
le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis

Female Genital Mutilation: report on Consultations held in Ottawa and Montreal
La mutilation des organes génitaux féminins : Rapport sur les consultations tenues à Ottawa et Montréal

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

publicly held share [ publicly held stock ]
action détenue par le public

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation
société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed
émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Communication is based on a public consultation held in 2017 with the objective to receive input from all concerned stakeholders.
Cette communication s'appuie sur les résultats d'une consultation publique organisée en 2017 dans le but de recueillir des contributions de toutes les parties prenantes concernées.

- a public consultation held in 2007 when 60 respondents answered around 120 questions on the operation of the Directive[4],
- une consultation publique qui a eu lieu en 2007: 60 personnes interrogées ont répondu à quelque 120 questions relatives à la mise en œuvre de la directive[4],

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

The proposed regulation builds on two general public consultations held in 2009 and 2010, the work of the Expert Panel for the Review of the European Standardisation System (EXPRESS), the White Paper on Modernising ICT Standardisation in the EU – The Way Forward, and the European Parliament resolution of 21 October 2010 on the future of European standardisation.
La proposition de règlement s'appuie sur deux consultations publiques réalisées en 2009 et en 2010, sur le travail du groupe d'experts chargé de réexaminer le système européen de normalisation (EXPRESS), sur le Livre blanc intitulé "Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'Union – Vers l'avenir" et sur la résolution du Parlement du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne .

4. Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken on a specific individual project as referred to in paragraph 1, and that the results of the consultations held pursuant to paragraph 1 are duly taken into account in the taking of a decision.
4. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse adresser des commentaires et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise concernant un projet spécifique visé au paragraphe 1 et que les résultats des consultations menées conformément au paragraphe 1 soient dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

The public consultation held at the end of 2006 showed that there are different practices and uneven levels of media literacy throughout Europe.
La consultation publique organisée à la fin de 2006 a révélé qu'il existe des pratiques différentes et des niveaux inégaux d'éducation aux médias en Europe.

On the basis of the public consultation held in 2006 on these issues, the Commission identifies the main challenges which merit Community action:
Sur la base de la consultation publique menée en 2006 sur ces questions, la Commission identifie les principaux axes qui légitiment une action communautaire:

- having regard to the results of the public consultation held by the Commission on the application of Articles 4 and 5 of the Directive,
— vu les résultats de la consultation publique organisée par la Commission sur l'application des articles 4 et 5 de la Directive,

– having regard to the results of the public consultation held by the Commission on the application of Articles 4 and 5,
– vu les résultats de la consultation publique organisée par la Commission sur l'application des articles 4 et 5,

As I have already said in answer to previous questions, the Directive is being reviewed, and the public consultation held in 2003 allowed the various parties concerned to express their views.
Comme je l’ai déjà dit en réponse à des questions précédentes, la directive est en cours de réexamen. La consultation publique organisée en 2003 a permis aux différentes parties concernées de s’exprimer.