Vertaling van "public debt transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public debt transactions
opérations au titre de la dette publique

debt transaction
transaction de créance

unmatured debt transaction
opération de la dette non échue

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

government debt | national debt | public debt | state debt
dette de l'Etat | dette officielle | dette publique

redemption of public debt
amortissement de la dette [ dette amortissable ]

debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio
rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement

Sub-committee on Public Debt Audit [ Sub-committee on the Audit of Public Debt ]
Sous-comité de la vérification de la dette publique

rescheduling of public debt
consolidation de la dette [ dette consolidée ]

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The next most important areas were ‘health' (7.1%), ‘general public services' such as external affairs and public debt transactions (6.0%), ‘education' (4.7%) and ‘economic affairs' (4.0%).
Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions «santé» (7,1%), «services généraux des administrations publiques» tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,0%), «enseignement» (4,7%) et «affaires économiques» (4,0%).

The next most important areas were ‘health' (7.2%), ‘general public services' such as external affairs and public debt transactions (6.2%), ‘education' (4.9%) and ‘economic affairs' (4.3%).
Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions «santé» (7,2%), «services généraux des administrations publiques» tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,2%), «enseignement» (4,9%) et «affaires économiques» (4,3%).

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

The major statutory items to which there are changes in the projected spending amounts are as follows: $4,719 million for transfer payments to provincial governments; $1,174.2 million for funding to implement the new business risk management component of the agricultural policy framework; $598.9 million for funding to assist producers in the transition to a new business risk management component of the agricultural policy framework; $375.2 million for activities to mitigate the impact of the bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis; $250-million grant in support of the development and demonstration of climate change and clean air technologies; $223.6 million for Newfoundland fiscal equalization offset payments; $215 million for income security payments; $100.5 million for Canada student loans; $1,400-million reduction of public debt charges due to lower interest rates and interest savings on currency transactions; and $165.3-million reduction in direct loans to students under the new financing arrangement.
Les postes législatifs principaux touchés par un changement dans les dépenses prévues sont les suivants: 4 719 millions de dollars en paiements de transfert aux gouvernements provinciaux; 1 174,2 millions de dollars de financement pour mettre en oeuvre le nouvel élément de gestion des risques de l'entreprise du Cadre stratégique pour l'agriculture; 598,9 millions de dollars pour aider les producteurs à passer au nouveau programme de gestion des risques de l'entreprise du Cadre stratégique pour l'agriculture; 375,2 millions de dollars à des activités pour atténuer l'impact de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (BSE); 250 millions de dollars pour subventionner l'élaboration et la démonstration de technologies ayant trait aux changements climatiques et à l'air pur; 223,6 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoires pour Terre-Neuve; 215 millions de dollars en paiements pour la sécurité du revenu; 100,5 millions de dollars pour les prêts d'études canadiens; 1 400 millions de dollars de réduction des frais de la dette publique, du fait de plus faibles taux d'intérêt et d'économies d'intérêts sur les opérations monétaires; et 165,3 millions de dollars de réduction en prêts d'études directs du fait de nouvelles dispositions de financement.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

At the same time, the exemptions for monetary, exchange-rate or public debt management policy should not extend to cases where those bodies engage in transactions, orders or behaviour other than in pursuit of those policies or where persons working for those bodies engage in transactions, orders or behaviour on their own account.
Par ailleurs, les dérogations applicables à la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ne devraient pas être étendues aux cas dans lesquels lesdits organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements qui ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de ces politiques, ni à ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements pour leur propre compte.

(27) In accordance with the Agreement, the financial services covered by this Directive do not include instruments of monetary policy, exchange rates, public debt, reserve management or other policies involving transactions in securities or other financial instruments, in particular transactions by the contracting authorities to raise money or capital.
(27) En conformité avec l'Accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les instruments de la politique monétaire, de taux de change, de dette publique, de gestion de réserves et d'autres politiques qui comportent des opérations sur titres ou sur autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs.

If government cancels or assumes debt from a public corporation as part of an ongoing process of privatization to be achieved in a short term perspective, the counterpart transaction is a transaction in shares and other equity.
La reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation à mener à court terme a pour contrepartie une opération sur actions et autres participations.