Vertaling van "public domain because he chooses " (Engels → Frans) :

The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.
La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.

Joseph Ki-Zerbo, a great Burkinabe scholar, gave the following answer to that question: ‘He who lives in absolute poverty has no freedom because he cannot choose between several options’.
Ki-Zerbo, un grand sage burkinabé, a répondu à cette question de la façon suivante: «Celui qui vit dans la pauvreté absolue n’a pas de liberté puisqu’il n’a pas le choix entre plusieurs options».

In order to ensure compliance with Article 32(3) on principles of public oversight, a non-practitioner is deemed to be knowledgeable in the areas relevant to the statutory audit either because of his or her past professional skill or, alternatively, because he or she has knowledge of at least one of the subjects listed in Article 8.
Afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 32, paragraphe 3, relatif aux principes devant régir la supervision publique, un non-praticien est réputé maîtriser les matières touchant au contrôle légal des comptes, soit en raison de son expérience professionnelle, soit parce qu'il/elle maîtrise au moins une des matières énumérées à l'article 8.

Further to what the President-in-Office has said, could he try to make sure that the Council discussions on the EU action plan on trafficking is in the public domain, because we do not have any information about it at present.
Au vu de la réponse du président en exercice du Conseil, peut-il veiller à ce que les discussions du Conseil concernant le plan d’action européen contre la traite des êtres humains soient publiques? Nous ne disposons en effet d’aucune information à ce sujet à l’heure actuelle.

This is because (i) switchover can be done by RAI (given that it is the public service company) only if the penetration rate of DTT equals that of analogue TV; and (ii) RAI was obliged to choose its investments in the DTT sector in line with its legal obligations, and not following market criteria, since it was obliged to have two multiplexes covering at least 70 % of the population by 1 January 2005, with the aim of rapid digitalisation, helped in this by the decoder subsidies.
Cela est dû au fait que i) la RAI ne peut effectuer le passage au numérique (vu qu'elle est l'organisme de service public) que si le taux de pénétration de la télévision numérique terrestre atteint celui de la télévision analogique; et ii) la RAI est tenue de choisir ses investissements dans le secteur de la radiodiffusion en numérique terrestre en fonction de ses obligations légales et non pas en fonction de critères de marché, vu qu'elle était dans l'obligation de préparer avant le 1er janvier 2005 deux multiplex, pour une couverture totale d'au moins 70 % de la population, afin de réaliser rapidement le passage au numérique, aidée en cela par les subventions aux décodeurs.

Thus, in a 1996 study, [19] the authors maintain that "an individual who chooses to work 13 hr because he or she enjoys the work would probably report higher well-being scores than an individual who was required to work 13 hr due to a high workload".
Ainsi, dans une étude de 1996 [19], les auteurs défendent que "une personne qui choisit de travailler pendant 13 heures parce qu'elle aime son travail ferait probablement état d'un bien-être supérieur à celui d'une personne obligée de travailler pendant la même durée en raison d'une charge de travail élevée ".

[6] The term public domain is used here in a narrow sense, referring to information resources which can be freely accessed and used by all, for example because copyrights have expired.
[6] Le terme domaine public est utilisé ici dans un sens étroit, faisant référence aux ressources en information libres d’accès et qui peuvent être utilisées par tous parce que, par exemple, les droits d'auteur ont expiré.

He shall also have available documentation on the testing carried out to demonstrate compliance with this Regulation, and to show that he is allowed to benefit from the property rights concerning the test results, other than for those test results already in the public domain.
Il tient également à disposition une documentation sur les essais effectués pour apporter la preuve que les produits sont conformes au règlement et qu'il est autorisé à bénéficier des droits de propriété concernant les résultats des essais, en dehors des résultats d'essais qui sont déjà dans le domaine public.