The financing loan must have a duration of no more than 12 years and amount to no more than 80 % of the contract price; the interest rate must be no lower than that referred to in the resolution of the OECD Council of 3 August 1981, as amended, or may be equal to the market rate in the event that the financing does not receive any other public assistance aimed at reducing the burden of interest.
Le financement doit avoir une durée maximum de 12 ans, un montant maximum de 80 % du prix contractuel du navire, et un taux d’intérêt au moins égal à celui visé dans la résolution du conseil de l’OCDE du 3 août 1981, modifiée ultérieurement, ou égal au taux du marché, dans les cas où le financement ne bénéficie d’aucune autre aide publique visant à réduire la charge des intérêts.