Vertaling van "public inquiry commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

International Commission of Inquiry (Rwanda)
Commission internationale d'enquête (Rwanda)

commission of inquiry
commission d'enquête

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}

Inquiry commissions are created because there is a public concern that needs to be addressed.
Les commissions d'enquête sont créées pour répondre à un problème d'ordre public.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

The member said that she would rather spend the huge amount of money, which it would cost for a public inquiry commission, on job creation.
Elle a affirmé qu'elle préférerait consacrer la somme considérable d'argent que coûterait une commission d'enquête publique à la création d'emplois.

Inquiry commissions are created because there is a public concern that needs to be addressed.
On crée des commissions d'enquête lorsqu'il faut répondre à des réclamations du public.

The Commission sent detailed questionnaires to over 200 public bodies, energy regulators, network operators and market participants commercially active in the 11 Member States covered by the inquiry.
La Commission a adressé des questionnaires détaillés à plus de 200 organismes publics, autorités de régulation de l'énergie, gestionnaires de réseau et acteurs du marché exerçant des activités économiques dans les onze États membres couverts par l'enquête.

The Commission sent detailed questionnaires to over 200 public bodies, energy regulators, network operators and market participants commercially active in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).
La Commission a adressé des questionnaires détaillés à plus de 200 organismes publics, autorités de régulation de l'énergie, opérateurs de réseau et acteurs du marché exerçant des activités économiques dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).

The European Commission invites the public to submit their views on the preliminary results of its state aid sector inquiry into electricity capacity mechanisms in the EU.
La Commission européenne lance une consultation publique concernant les résultats préliminaires de son enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité pour l’électricité dans l'UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.

The reason for bringing forward this motion today is to simply, as my colleague from Sydney—Victoria and other members of our caucus have outlined, put the question fair and square to the members of the House that the student complainants at the public complaints inquiry commission have a right to receive independent legal representation.
Si nous avons présenté cette motion aujourd'hui, c'est tout simplement, comme l'ont dit le député de Sydney—Victoria et certains autres de nos collègues, pour faire comprendre clairement à la Chambre que les plaignants étudiants qui comparaissent devant la Commission des plaintes du public ont le droit de recevoir une aide financière pour pouvoir compter sur une représentation indépendante en justice.