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Action brought before an administrative court
Decision on its merits
Decision on the merits
Decision upon its merits
Factor of merit
Figure of merit
Full review of the merits of a decision
Genetic merit
Judgment on its merits
Judgment upon its merits
Merit
Merit increase
Merit number
Merit pay program
Merit pay system
Merit progression
Merit wage adjustment
Merit-based public service
Public Service Award of Merit
Public service based on merit
To defend on the merits
To defend the proceedings on the merits

Traduction de «public merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
merit-based public service [ public service based on merit ]

fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]


decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]

décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]


Public Service Award of Merit

Prime au mérite de la Fonction publique




to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits

plaider au fond




merit increase | merit wage adjustment | merit progression

augmentation au mérite




merit pay system | merit pay program

système de rémunération au mérite


action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This is to avoid that struggling firms rely on public funding to stay in business, instead of improving its business performance and competing on their merits.

Ce principe de non-récurrencevise à éviter que des entreprises en difficulté ne dépendent de fonds publics pour se maintenir en activité, au lieu d'améliorer leurs performances économiques et de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites.


However, in an extremely competitive environment, the level of public support for the developments merits debate.

Toutefois, dans un contexte très concurrentiel, le niveau du soutien public aux développements mérite débat.


The Guidelines require beneficiaries to set up a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing in the market on their own merits.

Les lignes directrices exigent que les bénéficiaires mettent sur pied un plan de restructuration solide leur permettant d'arriver à une viabilité à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, afin de s'assurer qu'ils ne continuent pas à demander une aide publique au lieu de faire jouer leurs propres mérites sur le marché.


In particular, the Commission's 2014 Guidelines on the rescue and restructuring of non-financial companies require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing on the market place on their own merit.

En particulier, les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des sociétés non financières exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d'affronter la concurrence avec leurs propres moyens.


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The Guidelines require, in particular that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid situations where an inefficient company keeps asking for public support instead of changing its business model and competing on its merits.

Les lignes directrices exigent en particulier que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, L'objectif est d’éviter qu’une société inefficace continue de réclamer des aides publiques au lieu de modifier son modèle d'entreprise et d’affronter la concurrence avec ses propres moyens.


28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns ...[+++]

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre ...[+++]


29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns ...[+++]

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre ...[+++]


34. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process o ...[+++]

34. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que ...[+++]


32. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process o ...[+++]

32. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que ...[+++]


34. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process o ...[+++]

34. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que ...[+++]




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Date index: 2024-06-08
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