Vertaling van "public policy tool " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public policy tool
outil de politique publique

policy tool kit
trousse d'outils stratégiques

policy tool
mécanisme d'intervention [ moyen d'intervention ]

external policy tool
instrument de politique extérieure

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

Swiss public policy
ordre public interne

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adapt public policy tools to SMEs’ needs: facilitate SMEs’ participation in public procurement and better use State aid possibilities for SMEs.
adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État

Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.
Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.

The use of standards as a policy tool is made possible by a longstanding tradition of strong partnership between voluntary experts from industry, EU public authorities, the ESOs the National Standardisation Bodies (NSBs) and other standard developing organisations.
L’utilisation de normes comme instrument de politique est rendue possible grâce à une longue tradition de partenariat solide entre des experts volontaires issus de l’industrie, les autorités publiques de l’UE, les organismes européens de normalisation (OEN), les organismes nationaux de normalisation (ONN) et d’autres organismes de normalisation.

- V The EU and the Member States should adapt public policy tools to SME needs.
- V L’UE et les États membres doivent adapter les instruments des pouvoirs publics aux besoins des PME.

The IMP identifies maritime spatial planning as a cross-cutting policy tool enabling public authorities and stakeholders to apply a coordinated, integrated and trans-boundary approach.
La PMI considère la planification de l’espace maritime comme un instrument intersectoriel permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d’appliquer une approche coordonnée, intégrée et transfrontière.

In order to implement the SBA principle V "Adapt public policy tools to SME needs: facilitate SMEs’ participation in public procurement and better use State Aid possibilities for SMEs", COSME shall finance measures to promote the access of SMEs to public procurement.
Pour appliquer le cinquième principe de la loi sur les petites entreprises (SBA), c'est-à-dire "adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d'aides d'État", le programme COSME doit financer des mesures visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics.

29. Notes that India has agreed to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures, without prejudice to the multifunctionality of procurement policies; recalls that procurement efficiency is a secondary policy goal for India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs for regional cohesion and local technology development imperatives;
29. constate que l'Inde a accepté d'intégrer les marchés publics dans l'accord de libre-échange; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; estime important d'assurer la symétrie et la transparence dans les marchés publics, notamment à l'égard des PME, sans porter préjudice à la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument politique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;

13. Calls on the Commission to respect the Indian sub-federal authority structure for public procurement and to stop exerting pressure on the Indian side to open its procurement market; Reminds that procurement efficiency is a secondary policy goal for a developing country such as India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs of regional cohesion and local technology development imperatives;
13. demande à la Commission de respecter la structure subfédérale de l'autorité indienne en matière de marchés publics et de cesser d'exercer des pressions sur la partie indienne pour qu'elle ouvre son marché des achats publics; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour un pays en développement tel que l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument politique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;

The US public sector is spending $ 50 billion per year on RD procurement, an amount which is 20 times higher than in Europe and an amount that represents approximately half of the overall RD investment gap between the US and Europe. Therefore pre-commercial procurement has been identified as one of the crucial policy tools to help the European public sector address major public challenges and also offers the EU a major opportunity to foster its innovative base.
Le secteur public américain dépense cinquante milliards de dollars par an en marchés publics de RD, un montant qui est vingt fois plus élevé qu'en Europe et qui représente environ la moitié de l'écart total entre les États-Unis et l'Europe dans les investissements de RD. Par conséquent, les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme l'un des instruments de politique essentiels pour aider le secteur public européen à répondre à des défis publics majeurs et pour offrir à l'UE une possibilité substantielle de stimuler sa base innovante.

I think that they need public support, because they are public policy tools and not just market tools.
Je crois qu’elles ont besoin d’un soutien public, car ce sont des outils de politique publique et non simplement des outils de marché.