Traduction de «public procurement into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

The Integration of Day Care and Out-of-School-Hours Programs into the Public Education Sector: Discussion Paper [ Discussion Paper on the Integration of Day care and Out-of-School-HoursPrograms into the Public Education Sector ]
L'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires : document de travail [ Document de travail sur l'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires ]

Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA
Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is an opportunity for an all-encompassing local view, integrating energy efficiency, renewable energy, urban transport and public procurement into a plan that will not only bring economic but also environmental and social benefits.
Il s'agit d'élaborer à l'échelon local une vision globale intégrant les problématiques de l'efficacité énergétique, de l'énergie renouvelable, des transports urbains et des marchés publics dans un plan qui aura des retombées non seulement économiques mais également environnementales et sociales.

Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "The new rules give administrations powerful tools to obtain better value for taxpayers' money, to steer public procurement into innovative, energy and resource efficient solutions and to insist on socially inclusive approaches.
Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Les nouvelles règles offrent aux administrations de puissants outils pour permettre une meilleure utilisation de l'argent du contribuable, pour orienter les marchés publics vers des solutions innovantes et économes en énergie et en ressources ainsi que pour privilégier des approches fondées sur l'inclusion sociale.

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [12].

Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.
Les États membres devraient demeurer libres d’aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu’elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.