Traduction de «public procurement policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public procurement policy
politique des commandes publiques

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

Procurement Policy [ Procurement Policy Group ]
Politique d'approvisionnement [ Groupe de la politique d'approvisionnement ]

Procurement Policy and IT Procurement Branch
Direction des politiques d'approvisionnement et de l'acquisition de services de technologie de l'information

government's shipbuilding procurement policy
politique d'achats en matière de construction navale du gouvernement

Defence and Arms Procurement Policy
Politique de défense et d'armement

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public order | law and order | public policy
ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equal opportunities, non-discrimination considerations and accessibility requirements will be covered in the planned guide on socially responsible public procurement in order to raise awareness in the Member States of how to promote non-discrimination and equal opportunities through procurement policy and practice.
Le guide à paraître sur la passation de marchés publics socialement responsables inclura des considérations d’égalité des chances et de non-discrimination et des exigences en matière d’accessibilité afin de sensibiliser les États membres aux moyens de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances par une politique et des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics.

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.
la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.

The Committee welcomes the publication of the European Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy: towards a more efficient European Procurement Market, which takes on board the views of local and regional authorities and other contracting authorities with regard to cost-saving, modernisation, and clarification and simplification of the public procurement directives.
Le Comité se félicite de la publication par la Commission européenne du «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant». Dans ce texte, la Commission prête attention à la position des autorités locales et régionales et autres pouvoirs adjudicateurs sur la réduction des coûts, la modernisation, la clarification et la simplification des directives sur les marchés publics.

Green Paper from the Commission on the modernisation of EU public procurement policy: towards a more efficient European Procurement Market
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant

A number of Member States have public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products.
Dans un certain nombre d’États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie.

Calls on the Commission to consolidate these strategies into one single public procurement policy aimed at encouraging innovation through public procurement, pre-commercial procurement, the development of lead markets and SME growth through public procurement;
invite la Commission à consolider ces stratégies dans le cadre d'une politique unique des marchés publics visant à encourager l'innovation par les marchés publics, les achats publics avant commercialisation, le développement de marchés porteurs et la croissance des PME grâce aux marchés publics;

Commends the Commission proposal for clarifying the role of public authorities in fostering research and development and stimulating innovation through their procurement activities; stresses that Member States' procurement policies should not be overly prescriptive, since pre-commercial procurement can be practically organised in different ways to suit specific projects and needs whilst still complying with Community rules;
salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires;

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions;
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

mainstreaming non-discrimination into all EU policies — including in particular employment, social inclusion, education and training policies. A guide has been published on socially responsible public procurement to raise awareness in EU countries of how to promote non-discrimination and equal opportunities through procurement policy and practice.
intégrer la dimension de non-discrimination dans toutes les politiques de l’UE, notamment dans les politiques en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’éducation et de formation. Un guide a été publié sur la passation de marchés publics socialement responsables afin de sensibiliser les pays de l’UE aux moyens de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances par une politique et des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics.